02 mars 2023
Prélèvements obligatoires confiscatoires : les jurisprudences du conseil constitutionnel, du conseil d etat et de la cour de cassation
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patrickmichaud@orange.fr
Les débats souvent corporatistes sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendre
Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET de chaque contrepartie ainsi que des dépenses dites niches ,publiques ou non ; fiscales
Trop d’impôts tue l impôt par A LAFFER (1970)
Un bon impôt a une assiette large et un taux faible par C LAGARDE (2008)
Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
les 10 décisions du conseil constitutionnel –
Les jurisprudences du conseil d etat et de la cour de cassation
un exemple à suivre ???
LE PLAN
Le fondement constitutionnel d’une imposition confiscatoire2
Modalités de détermination de l’imposition confiscatoire2
La capacité des pouvoirs publics à lever l’impôt3
L’avis du conseil d état du 21 mars 2013 sur les prélèvements confiscatoires4
Modalité pratique de saisine du conseil constitutionnel4
Des dispositions fiscales confiscatoires jugées non constitutionnels4
1 l’imposition marginale maximale de 75,04 % pour les retraites dites « chapeau ». 4
2) le taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus des bons anonymes. 5
3) les gains et avantages procurés par la levée de stock-options ou l’attribution gratuite d’actions. 5
4) le taux d’imposition marginal maximal de 82 % pour les plus-values immobilières. 5
5) Le taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus générés par des instruments financiers à terme. 6
6) Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau ». 6
Des dispositions confiscatoires jugées constitutionnelles7
-7) La contribution exceptionnelle sur la fortune n’est pas confiscatoire. 7
-8)La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations n’est pas confiscatoire. 7
Le but de lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif de valeur constitutionnelle. 7
-9) la majoration de 1.25 sur les revenus irrégulièrement distribués est constitutionnelle (qpc 28.06.19 avec conclisions LIBRES d’E Victor devant le CE. 7
-10) la retenue à la source de 75% sur les produits versés à un Etat ou territoires non coopératifs ETNC( qpc 25.11.16+. 8
2ème Pilier Le Principe d’égalité devant les charges publiques. 8
3ème Pilier le Principe de non-rétroactivité. 10
Application aux sanctions fiscales. 11
Application aux droits en principal 11
, 11
4ème Pilier le Principe de la Garantie des droits. 11
5ème Pilier l’Objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi 12
II Les principe du droit de l’union européenne13
6ème Pilier Le respect du droit de l’Union européenne. 13
III Les principes de la convention européenne des droits de l homme15
7 eme pilier la convention européenne des droits de l homme. 15
IV La Jurisprudence de la cour de cassation17
Une imposition de 114% du revenu net n’est pas confiscatoire ??
(cass 12 mai 2021) 17
V L’ avis du conseil d etat du 21 mars 2013
sur les prelevements confiscatoires17
16:00 | Lien permanent | Commentaires (3) | 
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Commentaires
Il conviendrait que nos dirigeants examinent sérieusement la possibilité de taxer l'intégralité des flux financiers en France qui représenteraient, selon le professeur CHESNEY, ex-doyen à HEC, au moins annuellement cent fois le PIB. 1% de ces flux permettrait de supprimer les impôts de toute nature ainsi que la totalité des prélèvements sociaux.
Le produit de cette taxe permettrait aussi de couvrir le budget de l'état, des collectivités publiques, des dépenses sociales (dont les retraites) et de commencer à rembourser la dette accumulée.
Cette taxe prélevée par le système bancaire supprimerait de facto toutes les formes de fraude et l'évasion fiscale.
Enfin, notre administration pourrait s'attaquer à la simplification de nos normes administratives.
Le pouvoir d'achat de nos salariés s'accroîtrait de manière conséquente etc....
Il conviendrait au moins de se pencher sérieusement sur cette possibilité
Écrit par : Alain ROME | 06 mars 2023
Répondre à ce commentaireles articles 85 et 86 du traité de Rome définissent la notion d'entreprise, et la Cour de Cassation a depuis longtemps affirmé que la
sécurité sociale (CPAM/SSI et autres) sont des entreprises, donc soumises à la libre concurrence sur le marché européen ; jurisprudences à l'appui... qui offrent à chacun le choix de sa protection sociale à coût réduit (grâce à la concurrence) ; ceci entrainera une sérieuse augmentation du pouvoir d'achat et un meilleur niveau de garantie. Cqfd...
Écrit par : couhault | 07 mars 2023
Répondre à ce commentaireÉcrit par : Fulbert | 07 mars 2023
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