02 mars 2023

Prélèvements obligatoires confiscatoires : les jurisprudences du conseil constitutionnel, du conseil d etat et de la cour de cassation

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patrickmichaud@orange.fr

Les débats souvent corporatistes sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendre

Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET  de chaque contrepartie ainsi que des dépenses dites niches ,publiques  ou non ; fiscales 

Trop d’impôts tue l impôt par  A LAFFER (1970)

Un bon impôt a une assiette large et un taux faible par C LAGARDE (2008)

Contrôle fiscal:une nouvelle orientation ?
: du rapport 2007 avec E MACRON au rapport 2019 avec Didier Migaud

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
 les 10 décisions du conseil constitutionnel –

Les jurisprudences du conseil d etat et de la cour de cassation 

pour lire cliquez

un exemple à suivre ???

Comment les membres du conseil constitutionnel se sont protégés d’une imposition confiscatoire ? (cliquer)

 

LE PLAN

Le fondement constitutionnel d’une imposition confiscatoire2

Modalités de détermination de l’imposition confiscatoire2

La capacité des pouvoirs publics à lever l’impôt3

L’avis du conseil d état du 21 mars 2013 sur les prélèvements confiscatoires4

 

Modalité pratique de saisine du conseil constitutionnel4

Des dispositions fiscales confiscatoires jugées non constitutionnels4

1 l’imposition marginale maximale de 75,04 % pour les retraites dites « chapeau ». 4

2) le  taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus des bons anonymes. 5

3) les gains et avantages procurés par la levée de stock-options ou l’attribution gratuite d’actions. 5

4) le  taux d’imposition marginal maximal de 82 % pour les plus-values immobilières. 5

5) Le  taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus générés par des instruments financiers à terme. 6

6) Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau ». 6

Des dispositions confiscatoires jugées constitutionnelles7

-7) La contribution exceptionnelle sur la fortune  n’est pas confiscatoire. 7

-8)La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations n’est pas confiscatoire. 7

Le but de lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif de valeur constitutionnelle. 7

-9) la majoration de 1.25 sur les revenus irrégulièrement distribués est constitutionnelle (qpc 28.06.19 avec conclisions LIBRES d’E Victor devant le CE. 7

-10)  la retenue à la source de 75% sur les produits versés à un  Etat ou territoires non coopératifs ETNC( qpc 25.11.16+. 8

2ème Pilier  Le Principe d’égalité devant les charges publiques. 8

3ème Pilier  le Principe de non-rétroactivité. 10

Application aux sanctions fiscales. 11

Application aux droits en principal 11

, 11

4ème Pilier  le Principe de la Garantie des droits. 11

5ème Pilier l’Objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi 12

II Les principe du droit de l’union européenne13

6ème Pilier   Le respect du  droit de l’Union européenne. 13

III Les principes de la convention européenne des droits de l homme15

7 eme pilier la convention européenne des droits de l homme. 15

IV La Jurisprudence de la cour de cassation17

Une imposition de 114% du revenu net n’est pas confiscatoire ??
(cass 12 mai 2021)
17

V L’ avis du conseil d etat du 21 mars 2013
sur les prelevements confiscatoires
17

16:00 | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Commentaires

Bonjour,

Il conviendrait que nos dirigeants examinent sérieusement la possibilité de taxer l'intégralité des flux financiers en France qui représenteraient, selon le professeur CHESNEY, ex-doyen à HEC, au moins annuellement cent fois le PIB. 1% de ces flux permettrait de supprimer les impôts de toute nature ainsi que la totalité des prélèvements sociaux.
Le produit de cette taxe permettrait aussi de couvrir le budget de l'état, des collectivités publiques, des dépenses sociales (dont les retraites) et de commencer à rembourser la dette accumulée.
Cette taxe prélevée par le système bancaire supprimerait de facto toutes les formes de fraude et l'évasion fiscale.
Enfin, notre administration pourrait s'attaquer à la simplification de nos normes administratives.
Le pouvoir d'achat de nos salariés s'accroîtrait de manière conséquente etc....

Il conviendrait au moins de se pencher sérieusement sur cette possibilité

Écrit par : Alain ROME | 06 mars 2023

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Le Droit communautaire ouvre diverses possibilités d'éviter les taxations sociales excessives en ouvrant la possibilité à tous de choisir son système de protection sociale (art.54 D. UE 92-49 1992)
les articles 85 et 86 du traité de Rome définissent la notion d'entreprise, et la Cour de Cassation a depuis longtemps affirmé que la
sécurité sociale (CPAM/SSI et autres) sont des entreprises, donc soumises à la libre concurrence sur le marché européen ; jurisprudences à l'appui... qui offrent à chacun le choix de sa protection sociale à coût réduit (grâce à la concurrence) ; ceci entrainera une sérieuse augmentation du pouvoir d'achat et un meilleur niveau de garantie. Cqfd...

Écrit par : couhault | 07 mars 2023

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"Coût réduit grâce à la concurrence" ? Vous vivez sur Mars, mon vieux ?

Écrit par : Fulbert | 07 mars 2023

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