25 février 2024
ETAT ET TERRITOIRE A REGIME FISCAL PRIVILEGIE /L A PRATIQUE
LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL .INTERNATIONAL en 2022..
En 2022 l' article 238 A a été utilisé à 24 reprises pour un montant rehaussé de 55M€ en base
Les dispositions prévues à l’article 209 B du du code général des impôts (CGI) et à l’article 123 bis du CGI sont un des moyens pour dissuader les personnes morales ou physiques de localiser une partie de leurs bénéfices ou revenus dans une entité établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI.
les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.
Art 238 A Comment déterminer un regime fiscal privilégie ?
( CE 19.04.22 avec conclusions Cytermann
Versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié
bofip
A l’article 209 B du CGI permet d’imposer en France les bénéfices ou revenus positifs réalisés à l'étranger dans des États à régime fiscal privilégié par des entreprises et entités exploitées ou contrôlées par des personnes morales établies en France, sont modifiées lorsque ces entreprises et entités sont localisées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) (BOI-IS-BASE-60-10).
B de même pour l’article 123 bis du CGI qui permet d’imposer en France les bénéfices ou revenus positifs réalisés par une entité établie ou constituée dans un pays à régime fiscal privilégié lorsque 10 % au moins de son capital ou de ses droits sont détenus par une personne physique domiciliée en France.
Pour plus de précisions sur les conditions d’application de l’article 123 bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-30-20.
Fraude et évasion fiscales : faire les comptes et intensifier la lutte
(rapport senant novembre 22)
La nouvelle liste française des ETNC pour 2024 comprend 16 Etats ou territoires :
Anguilla, Seychelles, Bahamas, Iles Turques et Caïques, Vanuatu, Antigua-et-Barbuda, Belize, Fidji, Guam, Iles vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa, Samoa américaines et Trinité-et-Tobago.
Les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les îles Turques et Caïques sortent de la liste européenne des Paradis fiscaux
- dispositions applicables aux résidents d’États ou territoires non coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires (section 3, BOI-INT-DG-20-50-30).
12:04 | Tags : etat et territoire a regime fiscal privilegie | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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RESIDENCE INTERNATIONALE les definitions civile, administrative ,sociale et fiscales !!!!
patrickmichauc@orange.fr
00 33 (0) 6 07 269 708
La résidence revient dans le débat alors que la France est un des rares pays dans lequel les définitions de la résidence civile, fiscale, sociale administrative et antres sont d’une part disparates et d’autre part totalement autonomes entre elles
Le domicile en droit civil
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt
Le 17 août 2015 est entré en vigueur en France le nouveau règlement européen sur les successions (Règlement no 650/2012). Ce texte prévoit notamment l’admission du choix de la loi applicable à la succession.
Les Résidences administratives
L’organisation de la résidence administrative en France pour un étranger est un veritable parcours du combattant dans la distinction entre les 10 différentes cartes de séjour, les 3 de tesident et quatre ou cinq autres
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Par ailleurs, aucune coopération entre les services, fiscaux, sociaux , ceux du ministère de l intérieur et des collectivites locales ne parait exister
La résidence sociale
La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE
E CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat
LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Les deux rapports de la cour des comptes )
OCDE Les prélèvements obligatoires sur les salaires ( avril 2021)
Article L160-1 du code de la sécurité social
Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.
La protection universelle maladie en date 1 janvier 2024
Notre regime de protection sociale nous permet d être assimilé à un paradis social
En effet Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie : tel est le principe de la protection universelle maladie.
Mais attention la définition de la résidence sociale est fort différente de celle de la résidence fiscale
La residence sociale concerne le lieu d’habitation puisqu’il faut pouvoir justifier de 6 mois de résidence en France sur les 12 derniers mois.
Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?
Quelle durée d'activité pour pouvoir être remboursé ...
L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.
en matière d Impot sur le revenu
et de droits de successions
la force attractive du droit fiscal français
09:06 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |