Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontières
L’ordonnance du 21 octobre 2019
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Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontaliers
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V1 octobre 2019
L’ordonnance prise en application de la directive « DAC6 » vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif.
Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l'objet d'un échange automatique d'informations entre Etats membres de l'Union européenne.
le champ d'application de l'obligation déclarative. 2
la notion de dispositif transfrontière. 2
les indices de l existence de dispositifs transfrontières agressifs :
les cinq marqueurs fiscaux. 3
définition de l avantage principal 3
- i) un marqueur général lié au critère de l'avantage principal 3
- ii) marqueurs spécifiques qui peuvent être liés au critère de l’avantage principal 4
iii) un marqueur spécifique lié aux opérations transfrontières, 4
- iv) un marqueur spécifique concernant l'échange automatique d'informations et les bénéficiaires effectifs. 5
v)un dispositif comprend un marqueur spécifique concernant les prix de transfert, 6
les personnes soumises à l'obligation déclarative, 6
l’obligation de declaration et les dispenses. 6
definition de l intermediaire fiscal 7
le cas de l intermédiaire non concerné. 7
quid en cas de presence de plusieurs intermedaires fiscaux. 8
une oblgation collective sauf preuve contraire 8
l'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel 8
L' obligation declarative du contribuable. 8
quid en cas d obligation dans plusieurs etats membres ?. 9
la règle de priorité territoriale. 9
le fait générateur et délai de l'obligation déclarative. 9
par les intermédiaires fiscaux. 10
par le contribuable. 10
par les états membres entre eux. 11
quels sont les éléments d’information qui doivent être transmis. 11
ou déposer la déclaration ?. 11
la sanction en cas de manquement à l'obligation déclarative. 12
la date d'entrée en vigueur une rétroactivité au 25 juin 2018. 12
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