plan de la tribune sur la declaration de fraude fiscale
I.LES PARTICIPANTS AUX MISSIONS ANTI BLANCHIMENT. 4
le PREMIER participant : le service Tracfin. 4
Missions de réception des renseignements financiers. 5
Mission d’échange de renseignements avec les administrations étrangères (Article L561-31 CMF) 5
Mission de diffusion des renseignements reçus. 6
les autorités informées par Tracfin. 6
Le Procureur de la république. 6
La Direction générale des Douanes et Droits indirects. 7
Les services de renseignements. 7
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) 7
les correspondants « declarants ». 9
Les administrations publiques. 9
Les autorités étrangères. 10
Les prestataires de service professionnels qualifiés par la loi 10
Le client «soupconnable ». 11
II.LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS QUALIFIES. 11
les Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle. 12
Objectif légal de l’obligation de vigilance. 12
LE PRINCIPE DE BASE : CONNAIS TON CLIENT, le C.T.C. 13
les obligations de déclaration dite de soupçon. 17
La déclaration après analyse d’un soupçon de fraude (Article L 561-15 §1 CMF) 17
La distinction entre la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale. 20
Les déclarations systématiques. 20
La déclaration de soupçon de fraude fiscale est elle systématique ?. 21
Déclarations systématiques pour des opérations avec. 23
certains États non coopératifs. 23
(art.561-15 § VI) 23
Déclarations systématiques en cas de doute sur l’identité du bénéficiaire (art 561-15 §IV) 23
Déclarations systématiques en cas de complément d’information. 23
La déclaration après analyse complémentaire. 24
Les modalités pratiques d’application. 25
Date du dépôt de la déclaration. 25
Procédure de la déclaration et cas de suspension ?. 26
L’interdiction de divulgation. 27
Les Immunités du déclarant 28
Immunité de l’anonymat (article L561-19 in fine) 28
Immunité de violation du secret professionnel (article L. 561-22 nouveau) 29
Immunité de responsabilité civile (article l.561-22 ) 29
Immunité de responsabilité pénale (article L 561-22°IV) 29
Le retour d’information. 30
III.CONTRÔLE ET SANCTIONS. 30
Le principe ; la sanction disciplinaire. 30
L’exception : la complicite de blanchiment 32
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