Report optionnel d’imposition de certaines plus values d’apport
Report optionnel d’imposition de certaines plus values d’apport
Article 18 de la loi de finances rectificative pour 2012
Source rapports du sénat
L’article 18 vise à remettre en cause un schéma d’optimisation fiscale dit d’apport-cession, au titre de la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers à l’impôt sur le revenu. À cette fin, il substitue à l’actuel régime de sursis d’imposition applicable en cas d’apport un régime de report d’imposition sous condition de remploi.
Afin d’éviter tout effet d’aubaine, ces dispositions entrent en vigueur le jour de la délibération du conseil des ministres sur le présent projet, soit le 14 novembre 2012.
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Note de P MICHAUD Ce régime n’abroge pas le régime de sursis d’imposition qui continue à s’appliquer en cas d’apport à des sociétés non contrôlées par l’apporteur
1.– Le régime de sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012
2. – Le nouveau régime de report d’imposition applicable en cas d’apport
a) L’économie générale du nouveau régime de report d’imposition
Champ d’application
Maintien du régime du sursis de plein droit
Nouveau régime de report facultatif
Maintien du régime du suris pour les titres Dutreil
b) Les conditions d’application du report d’imposition
1. Le contribuable doit demander expressément le bénéfice du report
2. Le montant de la soulte éventuelle ne doit pas excéder 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange de l’apport,
3. L’apport doit bénéficier à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
4. La société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par le contribuable qui apporte les titres.
c) La fin du report d’imposition
1. La transmission, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus en échange
Maintien de report en cas de transmission à titre gratuit
2. La transmission, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres apportés
Conditions du maintien du report
3. La transmission, le rachat, le remboursement ou l’annulation, soit des droits du contribuable dans les sociétés ou groupements interposés qui ont réalisé l'opération d'apport, soit des titres reçus en échange par la société ou le groupement interposés,
4. Le transfert du domicile fiscal hors de France
5. La transmission, le rachat, le remboursement ou l’annulation des nouveaux titres reçus en échange entraînent l'expiration du report initial.
d) La compatibilité du nouveau régime de report d’imposition avec le droit de l’Union européenne
Article 18 de la loi de finances rectificative 2012
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