08 février 2019
Cession d’actions à prix minoré : des précisions par CE du 06.02.19 410248 SARL Alternance
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Dans un arrêt didactique du 6 février dans une affaire de cession d’action à un prix minoré à une SOPARFI , le CE reprend la position de la pléniere fiscale du 21.12.18 en y apportant des précisions importantes et confirme que les redressements doivent être imposés au taux normal de l’IS et non à celui des plus values à long terme
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/02/2019, 410248,
A la suite d’un contrôle externe, l’administration fiscale a estimé que la cession par cette société à une société luxembourgeoise, le 11 février 2008, de parts qu'elle détenait dans le capital social des sociétés Alter 1 et Alter 3 au prix unitaire, dans l'un et l'autre cas, de deux euros procédait, en l'absence de contreparties, d'un acte anormal de gestion dès lors que la valeur vénale réelle des titres en cause s'élevait, selon elle, à 111 euros pour la société Alter 1 et 105 euros pour la société Alter 3.
Rappel des principes notamment dégagés par plénière fiscale du 21.12.18
16:57 Publié dans Acte anormal de gestion | Tags : ce du 06.02.19 410248 sarl alternance | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |