01.12.2011
Procédure en excès de pouvoir
De plus en plus de contribuables demandent au conseil d'état d'annuler certaines dispositions prises par voie réglementaire soit par décret soit dans le cadre d'instruction fiscale.
J'analyse ci dessous la procédure en excès de pouvoir utilisée par des contribuables contre la circulaire dite multisupport concernant la mise en application du bouclier fiscal.
Note de P Michaud:la procédure est simple et ne neccesite pas d'avocat mais attention au délai de deux mois
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Recours contentieux en droit administratif français
Les modalités du recours pour excès de pouvoir
Conseil d'État 13 janvier 2010 N° 321416 annulation partielle d’une instruction
Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement
Le déroulement de la procédure fiscale
12:13 Publié dans Contentieux fiscal, de l'Assiette, Succession et donation, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : procédure en excès de pouvoir contre une instruction | 
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