Une loi fiscale rétroactive, ou complexe ou confiscatoire est elle constitutionnelle ??
Une loi fiscale rétroactive, ou complexe ou confiscatoire est elle constitutionnelle ??
une procédure simple ET rapide pour poser une QPC
Le recours pour excès de pouvoir
Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
car contraire à la déclaration du 26 aout 1789
Cette tribune a pour objet de relire les jurisprudences de nos cours sur l’obligation de garantir nos droits de citoyens avec avec l intérêt général
Le conseil constitutionnel avait déjà jugé en conformité de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, cons. 5 ;et n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, cons. 13) :
La complexité inutile de la loi ou, sa complexité excessive, restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel :
" Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché,
et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".
ce principe constitutionnelle s’applique aussi en matiere fiscale ,
Telle est la portée considérable et peu connue de la
Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005
La qualité de la loi par les Service des études juridiques du Sénat
Guide dit de Légistique pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ( 2017 )
par MM GUILLAUME ET SAUVE
La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle:
la sécurité économique et juridique
Nous savons tous que la Cour de cassation applique avec rigueur le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, tant en matière civile l’article 2 du code civil, inchangée depuis 1804 qu’en matière pénale conformément aux articles 112-1 à 112-4 du code pénal.
MAIS Une loi fiscale rétroactive est elle non constitutionnelle ?
Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre
Les débats souvent corporatistes sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendreNous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires(Etat, sociaux , locaux et autres ) est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement E de chaque contrepartie ainsi que des considérables dépenses dites fiscales
La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle:
la sécurité économique et juridique
Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
car contraire à la déclaration du 26 aout 1789
Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre
une procédure simple ET rapide pour poser une QPC
Le recours pour excès de pouvoir
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