ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Non. Je suis persuadée que les Français détiennent une partie du succès de la croissance. Une politique de l'offre, cela concerne le gouvernement, mais aussi les partenaires sociaux, lorsque leurs négociations portent sur le marché du travail. Parmi les réformes dans lesquelles nous sommes engagés, il y a la fusion opérationnelle ANPE-Unedic. Il faut aussi relever progressivement l'âge légal de la retraite à 61 ans, puis à 62 ans, et allonger le nombre d'années de cotisations. Nous devons avoir ces discussions avant la fin de l'année.

Etes-vous favorable à un contrat de travail unique ?

L'employeur a besoin de moins d'incertitude sur le coût du licenciement et la durée d'une éventuelle procédure. Il faut expliquer un paradoxe apparent : on embauchera plus s'il est moins compliqué de licencier. Nous proposons de conserver les protections existantes mais d'envisager une option supplémentaire, la séparation d'un commun accord, qui inclut bien sûr le droit du salarié à l'indemnisation-chômage. Chacun y trouverait son compte bien mieux que dans la logique du conflit actuelle.

Etes-vous favorable à la mise en place d'une TVA sociale ?

En 2000, le coût du travail était à l'indice 100 en France et en Allemagne. Aujourd'hui, il est à 103 en France, et à 87 outre-Rhin. Pour réduire cet écart, les entreprises ont besoin d'une fiscalité compétitive. Soit on se concentre sur la fiscalité pure et l'on va jusqu'au bout de la réforme de la taxe professionnelle, soit on allège les charges sociales pesant sur les entreprises. Dans ce cadre, une TVA dite sociale pourrait être une piste.

Au bouclier fiscal de Nicolas Sarkozy, n'auriez-vous pas préféré une réduction très forte, plus simple, de l'ISF ?

La suppression de l'ISF relancerait notre économie. Elle aurait un effet majeur sur certains Français qui hésitent à investir en France, et plus largement sur l'attractivité de notre territoire. Mais je n'en ai jamais fait une priorité, alors qu'il était pour moi essentiel que la détention d'actions dans les PME ne soit pas dans l'assiette fiscale de l'ISF. La réforme votée cet été va dans ce sens. On peut aller plus loin en allégeant la fiscalité des Business Angels - particuliers fortunés qui investissent dans les entreprises innovantes - , trop peu nombreux en France. Aujourd'hui, le plafond de déduction fiscale pour ces investissements dans les entreprises ou projets innovants est fixé à 25 % de 40 000 euros, contre 40 % de 300 000 euros en Angleterre. Nous proposons de porter ce plafond à 40 % de 500 000 euros, et là nous devenons compétitifs.

Nous souhaitons aussi que l'impôt sur les sociétés à taux réduit pour les PME (15 %) concerne les PME de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et dans la limite de 100 000 euros de bénéfice net, contre 7,6 millions et 38 000 euros actuellement.