17 mars 2012

"Trust", "Trustee" et Convention des Droits de l’Homme

 f declaration de 1789.jpgL’article 14 V de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 a profondément modifié la fiscalité des trusts en créant notamment des obligations administratives, fiscales et financières lourdes pour les trustees

A ce jour de mars 2012, 8 mois après le vote de la loi, le décret d’application n’a pas été encore été publié et nous sommes nombreux à analyser sa validité par rapport notamment à la convention européenne des droits de l’Homme  

 

Successions en Europe

 

 

L’obligation, sous sanctions d’amendes à caractère pénal, de divulguer à l’administration fiscale française l’identité des bénéficiaires d’un trust avant le  décès du constituant est elle compatible avec l’article 8 de la convention  européenne  des droits de l'Homme cliquer  ? 

 

 

Trust, Trustee et Convention Européenne des Droits de l’Homme
pour imprimer cliquer 

Un tiers de confiance peut il être soumis à l’obligation de révéler
des dispositions testamentaires non encore applicables à un ETAT ?
 

 

Jurisprudences et textes sur le trust 

 

Procédure en excès de pouvoir contre un décret

 

 

Note de P Michaud: la procédure est simple et ne nécessite pas d'être représentée par un avocat  mais attention au délai de deux mois  à compter de la publication au JO .Pour ma part, je privilégie le contrôle de la conventionalité du décret plus que celui de la constitutionnalité  qui a déjà été faite en aout dernier par le conseil constitutionnel .C'est plus long mais à mon avis plus sur et faire attention à la nouvelle mais non officielle  politique de haute courtoisie entre nos cours suprêmes (cf arret Bosphorus c.Irlande (GC° n°45036/98)

 

Nous sommes une  forte unanimité à considérer que cette obligation  est contraire à l'article 8 de la CEDH.Seule une petite poignée de boeufs tigres-ceux de Voltaire- soutient une position différente .


 

Quelle est l’obligation du trustee de révéler l’identité des bénéficiaires  ?

 

Les nombreuses obligations du trustee

 

L’article 1649 AB CGI oblige le trustee de révéler à l’administration fiscale l’identité des bénéficiaires dans les termes suivants:

L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.

Il déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens, droits et produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. 

Cette obligation viole t elle  le droit au respect de la vie privée?

 

: Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'article no8 définit le droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Ce droit est toutefois sujet à des restrictions « prévues par la loi » et « nécessaires, dans une société démocratique ».

La Cour a donné à la protection de la « vie privée et familiale » définie dans cet article une interprétation assez large notamment en jugeant à de nombreuses reprises que les atteintes à la vie privé devaient être proportionnées par rapport au but poursuivi.

Affaire Me XXXX /France  CEDH Requête en cours N°12323/11

Affaire André /France

48.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour juge que la visite domiciliaire et les saisies effectuées au domicile des requérants étaient, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnées par rapport au but visé.
49.  Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention." 

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

 

Pour  quelles raisons, l’obligation infligée au trustee est elle différente de celle à laquelle sont soumis les notaires de déposer une copie du testament au greffe du tribunal aprés le déces ou de celle des compagnies d'assurances de l'UE.(lire la tribune imprimabme

 

 

Les assureurs étrangers ne sont pas soumis aux obligations des trustees

 

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