08 juin 2013
Sécurité fiscale vue par la DGFIP
L
’administration fiscale sous la signature de Mr JP LIEB, inspecteur général des finances, et chef du service juridique de la fiscalité, vient de rappeler dans le BOFIP que le législateur avait prévu des dispositions afin d’assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande
Ce rappel de textes existant n’est certainement pas anodin dans cette période de grande instabilité, voir d’insécurité fiscale pour les contribuables entreprises et particuliers de ce pays (cf amendement MARINI sur l'abus de droit difficilement conciliable avec la liberté d'entreprendre ???
Le choix de la voie la plus favorable et optimisation??!!
La mesure non rappelée par l’administration
La procédure de régularisation des avoirs non déclarés
Les mesures rappelées par l’administration
La procédure de régularisation en cours de contrôle
Le contrôle de comptabilité sur demande
le contrôle sur demande en matière de donation et de succession
Le contrôle sur demande en matière de crédit d impôt recherche
Suppression du droit de reprise: interprétation d'un texte fiscal, procédures de rescrit général et spécifique
Suppression du droit de reprise en cas de prise de position formelle de l'administration au cours d'une vérification de comptabilité
Garantie apportée contre les changements d'interprétation
des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée
BOI-SJ-RES-10-10-10-20130718
A la suite de l'avis rendu le 8 mars 2013 par le Conseil d'Etat, des précisions sont apportées sur les conséquences, au regard de la garantie contre les changements de doctrine prévue par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales(LPF), d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une interprétation opposable.
Les dispositions de l'article L. 80 A du LPF n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l'administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi. Elles instituent, en revanche, un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. (avis du Conseil d'Etat, Section, 8 mars 2013, n° 353 782, ECLI:FR:CESEC:2013:353782.20130308
La garantie du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du LPF ne s’applique en pratique que si la prise de position dont entend se prévaloir un contribuable entre dans le champ d’application de l’article L. 80 A du LPF , caractérise une réelle interprétation d’un texte fiscal par l’administration fiscale et satisfait la condition d’antériorité.
Suppression du droit de reprise en cas de prise de position formelle de l'administration au cours d'une vérification de comptabilité cliquer
Les mesures non rappelées par l’administration
La procédure de régularisation des avoirs non déclarés
Cette procédure centralisée à Bercy a été supprimée en octobre 2012..La régularisation d’une erreur étant une obligation les contribuables peuvent établir des déclarations rectificatives au niveau local et négocié les pénalités a posteriori
VOIR CIRCULAIRE CAZENEUVE
Suppression du droit de reprise: interprétation d'un texte fiscal, procédures de rescrit général et spécifique cliquer
Dépôt hors délai de déclarations complémentaires ou rectificatives
Les remises gracieuse des pénalités
Nous sommes nombreux à demander
une égalité de traitement pour les particuliers
Les mesures rappelées par l’administration
La procédure de régularisation en cours de contrôle
- Procédure de régularisation art.62 LPF /BOFIP-I
La procédure de régularisation est codifiée à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. Elle permet aux entreprises de régulariser en cours de contrôle les erreurs ou anomalies relevées par le vérificateur. Elle ne concerne que les erreurs commises de bonne foi. Elle est applicable seulement en contrôle fiscal externe, dans le cadre des vérifications de comptabilité. En contrepartie d'un paiement rapide des droits concernés, les contribuables bénéficient d'une réduction de 50 % des intérêts de retard dus.
Le contrôle de comptabilité sur demande
L'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) institue une procédure de contrôle sur demande du contribuable, applicable depuis le 1er janvier 2005. Cette procédure s'inscrit dans le cadre des mesures d'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables et complète le dispositif d'information existant.
Ce dispositif permet aux entreprises petites et moyennes qui veulent s'assurer qu'elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier
le contrôle sur demande en matière de donation et de succession
Afin d'assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande, l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un contrôle sur demande en matière de donation et de succession.
- BOI-LETTRE-000109 : Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession ;
- BOI -LETTRE-000110 : Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs.
Le contrôle sur demande en matière de crédit d impôt recherche
De même, pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées depuis le 1er janvier 2008, l'article L. 13 CA du LPF étend à toutes les entreprises le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C du LPF, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ,
09:55 Publié dans Protection du contribuable et rescrit | Tags : sécurité fiscale ?insecurite fiscale vue par la dgfip | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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