ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

la liberté de circulation des capitaux ne saurait impliquer en elle-même l'impossibilité pour le législateur d'abroger des dispositions de la loi fiscale nationale qui exonéraient, pour les contribuables résidents comme pour les non résidents, certains mouvements de capitaux. Par suite, l'invocation de cette liberté était inopérante. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation des arrêts attaqués dans leur réponse à ce moyen, auquel la cour n'avait pas l'obligation de répondre, ne peut qu'être écarté.

Sur les moyens tirés d'une discrimination vis-à-vis des sociétés déficitaires résidentes de France 

 En premier lieu, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'une société non résidente en situation déficitaire et qui ne relève pas du régime fiscal des sociétés mères et une société établie en France placée dans la même situation ne peuvent être regardées comme étant dans une situation objectivement comparable dès lors que la détermination du résultat imposable de ces deux sociétés procède des règles fiscales propres à la législation de chacun de ces Etats membres.

. En second lieu, aucune disposition du droit interne français ne prévoit une exonération des dividendes reçus par une société résidente qui ne relève pas du régime fiscal des sociétés mères lorsque ses résultats sont déficitaires. En effet, ces dividendes sont effectivement compris dans le résultat de cette société et viennent en diminution du déficit reportable. Lorsque le résultat de cette société redevient bénéficiaire, la diminution de ce déficit reportable implique que ces dividendes seront effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés au titre d'une année ultérieure au taux de droit commun alors applicable.  

sur les moyens tirés d'une discrimination vis-à-vis des sociétés d'investissement à capital variable françaises 

 la requérante soutenait également qu'en tant que société de portefeuille de droit belge, elle aurait un objet social similaire à celui d'une société d'investissement à capital variable de droit français, qui bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés, et qu'il y aurait lieu, dès lors, de faire application des principes retenus par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt du 10 mai 2012, Santander Asset management SGIIC et autres (C-338/11 à C-347/11). La cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant ce moyen au motif qu'elle n'établissait ni même n'alléguait satisfaire aux critères ouvrant droit à cette exonération, et notamment qu'elle ne contestait pas ne pas avoir l'obligation de procéder, à la demande des investisseurs, au rachat de leurs actions.