ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Nous connaissons les douloureuses conséquences du passage d’une SCI/IR en une SCI/IS notamment si la SCI fait de la location meublée 

Le régime fiscal des SCI ayant une activité immobilière (BOFIP DU 12.09.12) 

Le régime fiscal des locations meublées (BOFIP du 5 avril 2017)

Ainsi, à compter des revenus perçus en 2017, les profits provenant de la location en meublée pratiquée à titre occasionnel
sont également imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 

Nous connaissons  peu les conséquences aussi désastreuses du passage d’une SCI/IS en une SCI/IR. Laurent Modave ,avocat , nous les rappelle dans le  dernier bulletin  l'IACF

Le nouveau régime spécial d’une option de l’IS vers l’ IR  
 article 239 bis AB CGI    BOFIP du 01.06.2016 

BOFIP du 2 aout 2017 sur le regime fiscal de la Cession ou cessation d'entreprise

Une analyse des contraintes de la SCI    Comparatif fiscal entre location meublée et SCI à l'IS 

. M. et Mme A...sont les associés et M.A..., le cogérant avec sa fille, de la société civile immobilière (SCI) La Fontaine, qui a exploité en location meublée un immeuble dont elle était propriétaire à St Geniès (Dordogne) depuis sa création le 25 octobre 1988, jusqu'au 31 décembre 2006, date à laquelle elle a cessé son activité commerciale et donné en location à M. A...les murs nus de l'immeuble. 

CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 03/12/2015, 14BX01710, 

 CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 03/12/2015, 14BX01711, 

la SCI La Fontaine a cessé son activité de location meublée à la fin de l'année 2006 et la cessation d'activité imposable à l'impôt sur les sociétés entraîne l'imposition des plus-values latentes de l'actif social de la société en application des dispositions précitées du 2 de l'article 221 du code général des impôts, dès lors que la plus-value ne pouvait bénéficier de l'article 221 bis du code général des impôts prévoyant une imposition différée  

9. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a calculé la plus-value latente portant sur l'immeuble, immédiatement imposable, par différence entre la valeur vénale de celui-ci, d'un montant non contesté de 184 000 euros calculé par référence avec des cessions similaires, et la valeur comptable nette de l'immeuble figurant au bilan de clôture de la société de l'exercice 2006, d'un montant de 33 743 euros qui, seule, pouvait être regardée comme le prix de revient de l'immeuble aux fins de l'imposition de cette plus value. M. et MmeA... ne sauraient utilement se prévaloir des articles 201 et 202 ter du code général des impôts qui ne sont pas applicables s'agissant de la détermination de la plus-value en litige.