ETUDES FISCALES INTERNATIONALES PATRICK MICHAUD

La lutte contre la fraude fiscale complexe fait-elle l’objet d’une attention particulière des politiques ?? ou bien  cette division des moyens  est elle volontaire compte tenu des pouvoirs spécifiques et hors normes de ces fonctionnaires  a vous de juger

Il existe en effet deux services compétents Le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) créé en 2019   au sein du ministre des finances et  J'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF)  c au sein du ministère de  l interieur composée notamment de la Brigade Nationale de Répression de la Deliquance Fiscale créée en 2010 au sein du ministère de  l interieur

Ces deux ou trois organismes  sont  ils concurrents ou complémentaires OU ----???? 

I     Le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a été créé le 1er juillet 2019 au sein du ministère des finances  à partir du service national de douane judiciaire (SNDJ). Ce nouveau service augmente les capacités d’enquête à disposition de l’autorité judiciaire en matière fiscale et douanière.

Placé sous la co-tutelle du directeur général des Douanes et des Droits indirects et du directeur général des Finances publiques, ce nouveau service est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire. Il peut être saisi notamment par le parquet national financier (PNF) dans le cadre de dossiers nécessitant une expertise fiscale, douanière ou financière.

Nouveauté de la réforme, le SEJF peut, en complément des moyens du ministère de l’Intérieur, être chargé de dossiers de présomption de fraude fiscale nécessitant une expertise fiscale de pointe et la mise en œuvre de moyens judiciaires d’enquête.

Le service d’enquêtes judiciaires des finances est composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires. Ces agents sont spécialement habilités à exercer des missions de police judiciaire et disposent de l'ensemble des prérogatives mises à leur disposition par le code de procédure pénale. 

II J'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) est, en France, un service de la Direction centrale de la Police judiciaire créé par décret le 25 octobre 2013 .

Il est composé de l’ancienne division nationale d’investigations financières et fiscales (DNIFF), qui comprenait la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière (BNLCCF), et l'unité d'appui stratégique (UAS)

circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale 22 mai 2014 (Budget-Chancellerie

La lutte contre la fraude fiscale complexe fait-elle l’objet d’une attention particulière des politiques ?? ou bien  cette division des moyens  est elle volontaire compte tenu des pouvoirs spécifiques et hors normes de ces fonctionnaires  a vous de juger

Rapport d’information du 16 septembre 2020 de Mme. E Cariou et M. E Diard,  députés

sur l’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
relative à la lutte contre la fraude 

STATISTIQUES RELATIVES À L’ACTIVITÉ DES OFFICIERS FISCAUX JUDICIAIRES ( fin 2020)

Le rapport du GAFI sur le FRANCE (mai 22)

LES POUVOIRS SPECIFIQUES DE LA POLICE FISCALE 

1. a) Les opérations sous couverture dite d’infiltration. 1
2. b) L’interception des communications. 1
3. c) le droit d’accès aux systèmes informatiques. 2
4. d) la livraison surveillée et la surveillance. 3

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