ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 février 2011
relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
et abrogeant la directice 77/799 CE

 Note; les informations concernant l'identité de la banque ne sont pas à fournir obligatoirement.Dans le cadre de l' union européenne,cela n'était pas d'une grande nécessité compte tenu de l'obligation de communiquer les revenus de l'épargne appliquée par tous sauf par le luxembour et l'autriche pour l 'instant ....

Article 20 Formulaires types et formats informatiques standard

1. Les demandes d'informations et d'enquêtes administratives introduites en vertu de l'article 5 ainsi que les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes de renseignements de caractère général et les déclarations d'incapacité ou de refus au titre de l'article 7 sont, dans la mesure du possible, transmis au moyen d'un formulaire type adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe

2. Les formulaires types peuvent être accompagnés de rapports, d'attestations et de tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers. * JO: insérer la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

2. Les formulaires types visés au paragraphe 1 comportent au moins les informations suivantes, que doit fournir l'autorité requérante:

a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;

b) la finalité fiscale des informations demandées.

L'autorité requérante peut, dans la mesure où ils sont connus et conformément à l'évolution de la situation internationale, fournir les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des informations demandées, ainsi que tout élément susceptible de faciliter la collecte des informations par l'autorité requise.