21 mars 2017
Déterminer le résultat d’un établissement stable ? Aff Stanford Institute (mise à jour)
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lettre EFI du 27 MARS 2017 (1).pdf
Aff Stanford Institute :
comment déterminer le résultat d’un établissement stable ?
Une nouvelle fois, les conseillers du conseil d’état nous donnent un vrai cours de fiscalite internationale sur une question peu développée
Nous connaissons tous la différence fondamentale entre le résultat comptable et le résultat fiscal. La mise en application de ce principe est réalisable notamment dans le cadre de l’article 209 CGI qui définit le principe de la territorialité fiscale de l’impôt sur les sociétés .Le conseil d’état , sur les limpides conclusions de Mme Claire Legras , vient de nous donner un vrai cours de fiscalité sur ce délicat problème de la détermination du résultat fiscal d'un établissement stable et des règles de preuves applicables en la matière.
Etablissement stable non déclaré et activité occulte.CAA NANCY pdf
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Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, rapport particulier n°4
Par Bastien LIGNEREUX , maître des requêtes au Conseil d'Etat
L’établissement stable : ses obligations fiscales et comptables
la détermination du résultat fiscal
Les tribunes EFI sur la territorialité
Modalités d'imposition d’ES au regard du droit conventionnel
BOFIP du 5 aout 2015
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 13/07/2011, 313440
Standford research institute
Conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public
OCDE Attribution de bénéfices aux établissements stables
ARTICLE 7 BÉNÉFICES DES ENTREPRISES
Détermination du bénéfice imposable en France
Activité exercée conjointement en France et à l'étranger
01:54 Publié dans Activité occulte, Détermination du resultat, ETABLISSEMENT STABLE | Tags : etablissement stable et territorialite, conseil d'État, 13072011, 313440 standford research institut | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |