ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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lettre EFI du 27 MARS 2017  (1).pdf  

Aff Stanford Institute :

comment déterminer le résultat d’un établissement stable ? 

Une nouvelle fois, les conseillers du conseil d’état nous donnent un vrai cours de fiscalite internationale sur une question peu développée

Nous connaissons  tous la différence fondamentale entre le résultat comptable et le résultat fiscal. La mise en application de ce principe est réalisable notamment dans le cadre de l’article 209 CGI qui définit le principe de la territorialité fiscale de l’impôt sur les sociétés .Le conseil d’état , sur les limpides conclusions de Mme Claire Legras , vient de nous donner un vrai cours de fiscalité sur ce délicat problème de la détermination du résultat fiscal d'un établissement stable et des règles de preuves applicables en la matière. 

Etablissement stable non déclaré et activité occulte.CAA NANCY pdf
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 Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, rapport particulier n°4
Par Bastien  LIGNEREUX , maître des requêtes au Conseil d'Etat

L’établissement stable : ses obligations fiscales et comptables

 la détermination du résultat fiscal

Les tribunes EFI sur la territorialité

Modalités d'imposition d’ES au regard du droit conventionnel 
BOFIP du 5 aout 2015 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 13/07/2011, 313440
 Standford research institute  

Conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public 

OCDE Attribution de bénéfices aux établissements stables 

ARTICLE 7 BÉNÉFICES DES ENTREPRISES

Détermination du bénéfice imposable en France
Activité exercée conjointement en France et à l'étranger