23 octobre 2010
Une cession majoritaire d’actions est elle une cession d’actifs ??
Une cession majoritaire d’actions peut elle une cession d’actifs ???
Un retour au passé: une cession massive est elle un abus ???
La question du traitement fiscal de la cession de la totalité des actions d’une société n’est pas nouvelle, notamment dans le cadre de la répression des abus de droit, et fait d’ailleurs l’objet d’un chapitre des grands arrêts de la jurisprudence fiscale (n° 21, 5ème édition, 2009 éd. Dalloz). Cliquer
L’arrêt du conseil d’état du 23 juillet 2010 répond à nouveau par la négative mais sous conditions à méditer
22:22 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Tags : conseil d'État, 23072010, 317025, (sa) forocéan | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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