03 novembre 2011
Acte anormal:l'affaire de la Holding Financière Séguy CE 26/09/11
Acte anormal l affaire de la Holding Financière Séguy
Le oui mais du conseil d’état
Nous avons à plusieurs reprises analysés les conditions strictes dans lesquelles l’administration pouvait difficilement remettre en cause un acte de gestion que si elle apportait deux preuves ;
ü D’une part la preuve du caractère anormal voir abusif de la décision
ü D’autre part la preuve du montant de perte de bénéfice
ü
Ces deux conditions sont cumulatives comme nous le montre le conseil dans son arrêt du 26 septembre
La situation de fait
06:46 Publié dans Acte anormal de gestion | Tags : avocatfiscaliste paris | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |