03 novembre 2011

Acte anormal:l'affaire de la Holding Financière Séguy CE 26/09/11

avocatfiscalisteActe anormal l affaire de la Holding Financière Séguy

 

Le oui mais du conseil d’état

 

 Nous avons à plusieurs reprises  analysés les conditions strictes dans lesquelles l’administration pouvait difficilement remettre en cause un acte de gestion que si elle apportait deux preuves ;

 

ü      D’une part la preuve du caractère anormal voir abusif de la décision

ü      D’autre part la preuve du montant de perte de bénéfice

ü       

Ces deux conditions sont cumulatives  comme nous le montre le conseil dans son arrêt du 26 septembre

 

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 La situation de fait 

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06:46 Publié dans Acte anormal de gestion | Tags : avocatfiscaliste paris | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |