03 février 2016
Code des relations entre le public et l'administration (le CRPA)
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Ce code remet à l'honneur une pratique peu connue:
l’évocation hiérarchique
et ce avec une obligation légale de suspension
La partie législative la partie réglementaire
- Livre Ier- Les échanges avec l’administration
- Livre II - Les actes unilatéraux pris par l’administration
- Livre III - L’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques
- Livre IV - Le règlement des différends avec l’administration
- Livre V - Dispositions relatives à l’outre-mer
03:30 Publié dans Code des relations public et fisc, Sursis de paiement | Tags : code des relations entre le public et l'administration (le crpa) | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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