03 février 2016

Code des relations entre le public et l'administration (le CRPA)

code des relations entre le public et l'administration (le crpa)Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut

Ce code remet à l'honneur une pratique peu connue:
l’évocation hiérarchique
et ce avec une obligation légale de suspension

ou l'acheter ? 

La partie législative        la partie réglementaire 

le code en pdf 

  • Livre Ier- Les échanges avec l’administration
  • Livre II - Les actes unilatéraux pris par l’administration
  • Livre III - L’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques
  • Livre IV - Le règlement des différends avec l’administration
  •  Livre V - Dispositions relatives à l’outre-mer 

 Davantage qu'une simplification des relations entre l'administration et le public, une rénovation du processus décisionnel (rapport Sénat) 

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