ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les lettres fiscales d'EFI
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patrickmichaud@orange.fr

MISE A JOUR AOUT 2022

La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté  inchangé  depuis cette date

De même, les lois fiscales internes sont aussi soumises au traite de l union européenne et à la convention européenne des droits de l'homme, traites internationaux qui ont une force légale supérieure à la loi interne

L’institution d’une imposition peut également affecter d’autres principes de valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété, le respect de la liberté individuelle et la protection de la vie privée (pour un exemple concernant ce dernier principe : CC, no  2016-744 DC du 29 décembre 2016, cons. 61 à 63, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu), la liberté d’entreprendre (CC, no  2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons. 88 à 91)

Ces sept piliers, protecteurs du citoyen, peuvent être in fine soumis au contrôle du conseil constitutionnel, de la Cour de justice de l union européenne ou de la cour européenne des droits de l homme

Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme
du 26 aout 1789

LES 7 PRINCIPES INCONTOURNABLES A RESPECTER

MMr Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement et Jean-Marc Sauvé viceprésident du Conseil d’Etat (h) avaient, fin 2017, réédité le GUIDE DE LEGISTIQUE afin de mieux protéger nos concitoyens par une meilleur préparation des textes officiels notamment des lois financières et prévenir des contentieux chronophages

Guide dit de Légistique pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ( 2017 )en pdf

par 

Le secrétaire général du Gouvernement, Le vice-président du Conseil d’Etat,
Marc Guillaume                                   Jean-Marc Sauvé

Pouvoirs d’enquête de l administration et garanties du citoyen
(Rapport du conseil d etat avril 2021 )

Des garanties qui répondent à des principes communs

2.6.1. L’impartialité .

2.6.2. L’adéquation, la nécessité et la proportionnalité aux finalités  poursuivies

2.6.3. Les droits de la défense et la procédure contradictoire

2.6.4. Loyauté de la preuve et loyauté de l’enquête

2.6.5. Le droit à un recours juridictionnel effectif

2.6.6. La protection des secrets

2.6.7. Le droit à l’erreur

Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme
du 26 aout 1789

I Les principes de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 

1er Pilier  Le Principe d’égalité devant la loi fiscale. 1

2ème Pilier  Le Principe d’égalité devant les charges publiques. 2

3ème Pilier  le Principe de non-rétroactivité. 4

 - en ce qui concerne les sanctions fiscales

-en ce qui concerne les droits en principal

4ème Pilier  le Principe de la Garantie des droits. 5

5ème Pilier l’Objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi 6

II Les principe du droit de l’union européenne 

6ème Pilier   Le respect du  droit de l’Union européenne. 7

III Les principes de la convention européenne des droits de l homme 8

7 eme pilier la convention européenne des droits de l homme. 8
des droits de l Homme de 1789

LES SEPT PILIERS D UNE LOI FISCALE CLES SEPT PILIERS D UNE LOI FISCALE CONSTITUTIONNELLE version 2 .docONSTITUTIONNELLE.doc