27 août 2009
L'ISF était il confiscatoire en l'espèce ??
Mr. et Mme Ba.... sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; ils ont déclaré un patrimoine de 72 943 181 euros en 2002, 78 091 482 euros en 2003, 57 963 774 euros en 2004 et 74 895 906 euros en 2005 ; ils ont demandé à l'administration la restitution de l'imposition acquittée, en raison de son caractère confiscatoire.
L'ISF EST IL CONFISCATOIRE ?( novembre 2007)
Conseil constitutionnel versus Cour de cassation
Leur demande ayant été rejetée, ils ont saisi le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Bordeaux.qui ont confirmés la position de l’administration.
La cour de cassation rejette leur pourvoi fondé sur le caractère confiscatoire de l’ISF...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-16.762, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux du 5 mai 2008
1) Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des composantes du revenu soumis à imposition,
06:06 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : l'isf est il confiscatoire | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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