ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé mardi 16 octobre lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale de nouvelles modalités d'imposition pour les contribuables non-résidents, qu'il s'agisse de Français vivant à l'étranger ou de ressortissants d'autres Etats disposant de revenus de source française. A l'origine de nombreux contentieux, la CSG-CRDS sera supprimée pour les revenus du capital des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale au sein de l'Union européenne. 

Le rapport GENETET sur La Mobilité Internationale des Français 

Qui est  Mme Anne Genetet 

Les questions de Mme Genetet et la prise de position du ministre à l assemblée nationale

On a souvent résumé la fiscalité des Français de l'étranger à la problématique de l'exil fiscal.

Ce débat cache une réalité souvent bien différente pour les quelque 2 à 3 millions d'expatriés. Une partie d'entre eux continuent de payer des impôts sur leurs revenus de source française et cette fiscalité est parfois pénalisante comparée aux résidents français. C'est ce qu'avait souligné Anne Genetet, députée LREM des Français de l'étranger,  dans un rapport remis en septembre au Premier ministre , et qui va avoir des suites dans les textes budgétaires de cet automne. 

Le gouvernement va supprimer la CSG sur les revenus du capital des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale de l'Union européenne. A compter de 2020, le barème progressif s'appliquera automatiquement aux revenus français des non-résidents. 

D'autres aménagements sont à prévoir, notamment la possibilité de déduire certaines charges, par exemple les pensions alimentaires ou la réduction d'impôt Pinel, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

 La fiscalité des plus-values immobilières sera rapprochée de celle des résidents en France. 

ATTENTION le diable est souvent dans le detail...