10 juillet 2008
Déductiblité de l'aide à une filiale ?
EFI blogue deux arrêts récents rappelant les principes de base.Le conseil s'en tient toujours à la situation de fait et de bon sens....
RAPPEL DES PRINCIPES
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale ;
I Conseil d’État N° 277522 28 mars 2008 SA CLEMENT (confirmation de la position du fisc)
Le fait, pour une entreprise, de consentir une avance sans intérêts au profit d’un tiers ne relève pas, en règle générale, d’une gestion normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant un tel avantage, l’entreprise a agi dans son propre intérêt ;
II Conseil d’État N° 284274 11 avril 2008 GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (rejet de la position du fisc)
Une société ne peut déduire de ses résultats imposables une aide consentie à une filiale que si cet avantage a une contrepartie répondant à un intérêt propre de nature à conférer à cet acte de gestion un caractère normal, lequel s’apprécie à la date à laquelle cet acte est intervenu.
Note P.Michaud: les conclusions de Mlle VEROT sont limpides sur ce point à lire
ANALYSE JURIDIQUE
06:35 Publié dans fusion en general, Résultat fiscal, SOCIETES MERES | Tags : n° 284274guy dauphin environnement, conseil d’État n° 277522 28 mars 2008 sa clement | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 