30 mars 2013
Une restructuration de bilan est elle une décision ou une erreur de gestion? CE25 mars 2013 Merlett-France
Une restructuration de bilan peut elle être
une décision ou une erreur de gestion?
Cession de compte courant : attention au formalisme fiscal
sinon abandon de créance
Conseil d’État N° 355035 25 mars 2013 Merlett-France
Dans le cadre classique d’une restructuration financière d’un groupe, la filiale française d’une société mère italienne a reclassé un compte fournisseur du à sa mère à un compte de haut de bilan compte 167400 “ emprunts soumis à des conditions particulières “et ce un 31 décembre 2002 alors que la maison mère n’a autorisé ce transfert de compte à compte qu’en juin 2003
Note de P Michaud : cet arrêt montre bien l’ardente nécessité de respecter les règles de forme, en effet nos vérificateurs, gardiens de notre budget national, savent utiliser avec gourmandise les erreurs même bénignes des contribuables,le conseil d'état devant alors faire la distinction souvent de bon sens entre l'erreur vénielle et la faute grave.
Un reclassement comptable d'une créance caractérise il
une variation de l'actif net ?
La société Merlett-France était redevable envers sa société mère de droit italien Merlett Technoplastic une dette d’un montant de 1 000 000 euros, inscrite au bilan d’ouverture de l’exercice 2002 dans les comptes fournisseurs,
19:58 Publié dans Décision ou erreur de gestion | Tags : une restructuration de bilan est elle une décision ou une erreur | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |