ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 JÉRÔME CHARTIER PORTE-PAROLE DES DÉPUTÉS UMP SUR LE BUDGET ET DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL ADJOINT DE L'UMP

« 450.000 foyers verront leur impôt sur la fortune allégé »

Recueilli par Elsa FREYSSENET
Sous-chef de service  LES ECHOS

Vous proposez une réforme de l'ISF mais pas sa suppression. Pourquoi ?

Depuis 1914, la France a établi un lien de solidarité entre les Français les plus aisés et la nation. Je crois au maintien de ce principe sans dissuader ni d'entreprendre ni de posséder. La réforme que je propose réduit le nombre de foyers frappés par l'impôt sur la fortune de façon à ce que les classes moyennes supérieures ne soient pas lésées. Par exemple, les résidences principales ne rentreraient plus dans le calcul de l'ISF et les plus-values ne seraient imposées que si cette résidence est vendue plus de 1,2 million d'euros. Il y aura plus de gagnants que de perdants puisque 450.000 foyers verront leur impôt allégé.

En compensation, vous voulez créer quatre prélèvements. N'y a-t-il pas un risque d'usine à gaz ?

Quatre tuyaux ne font pas une usine à gaz. J'ai cherché la solution la plus ajustée possible afin d'éviter au maximum les effets de l'optimisation fiscale, très usitée chez les ménages fortunés et qui fait perdre des recettes à l'Etat. Je fais ainsi porter l'effort sur deux publics qui échappent aujourd'hui à l'impôt : les sociétés civiles immobilières implantées à l'étranger mais possédant des biens en France et tous les exilés fiscaux qui ont une résidence en France. Ceux-ci pourraient désormais contribuer à l'effort national : ils ne bénéficieraient pas d'abattement dans le cadre de la nouvelle taxe foncière sur les résidences secondaires.

Vous maintenez les exonérations sur les oeuvres d'art dont profitent les plus fortunés...

En supprimant le bouclier fiscal et en réformant l'ISF, le chef de l'Etat veut envoyer un signal d'équité sociale. Mais nous n'avons pas pour but de mener une action punitive à l'égard des possédants. Nous voulons une réforme efficace, pas nous offrir un symbole à bon compte. Et puis modifier la fiscalité sur les oeuvres d'art serait un véritable choix culturel, qui ne pourrait se concevoir que dans une réforme globale.

Peut-on réaliser une réforme aussi symbolique à moins d'un an de la présidentielle ?

On a bien fait une grande réforme des retraites à moins de deux ans de la présidentielle. Chaque année depuis 2007, l'ISF est contesté lors du débat budgétaire. En privé, de très nombreux responsables socialistes le jugent dépassé. S'ils assumaient leur position publiquement, nous pourrions mener à bien une grande réforme consensuelle.

Pourquoi êtes-vous contre la TVA sociale défendue par Jean-François Copé ?

Augmenter la TVA ne suffirait pas à créer suffisamment de ressources pour baisser significativement les charges pesant sur le travail, ce qui est l'objet d'une TVA sociale. D'ailleurs, quand l'Allemagne a augmenté sa TVA, elle a d'abord baissé son impôt sur les sociétés : sa réforme n'a que très peu allégé le coût du travail, elle a surtout accru la compétitivité des entreprises. En France, le taux normal de TVA est déjà élevé. Ce qui n'épuise pas le débat sur une fiscalisation plus efficace des importations, qui est aussi l'ambition de Jean-François Copé.

Des dirigeants de l'UMP veulent baisser les exonérations de charges des entreprises...

La question peut être posée s'agissant des exonérations attachées au temps partiel. Il n'y a pas de raison d'aider les entreprises à faire du temps partiel subi.

Une hausse des prélèvements n'est-elle pas inéluctable après 2012 ?

Cela dépendra de nos performances dans la réduction de la dépense publique. Personne ne peut prédire aujourd'hui ce qui sera nécessaire ou pas après 2012.