20 septembre 2010
Domicile. La nationalité in fine....
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Domicile. La nationalité in fine
Les tribunes EFI sur la résidence fiscale
La question que devait trancher le conseil était de savoir si le domicile fiscal de ce contribuable était en France ou en cote d’ivoire.
Conformément à une jurisprudence bien établie, il a d’abord recherché les conditions d’applicabilité d du droit interne puis à vérifier si elle étaient conforme à la convention. franco ivoirienne du 6 avril 1966
Pour apporter sa solution, le conseil à utiliser le critère de la nationalité tel que la convention le disposait
05:51 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, TRACFIN et GAFI | Tags : avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, residence fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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