ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

•  Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public   

Le chapitre . VII du protocole additionnel au traité fiscal entre la Suisse et la France prévoit que lorsque des personnes morales qui sont des nationaux et des résidents de Suisse demandent le bénéfice de l'art. 990 E ch. 3 CGI, en particulier lorsque les actionnaires de ces sociétés souhaitent révéler leur identité en vue d'être exonérés de la taxe, les autorités compétentes peuvent, en cas de doute, échanger des renseignements pour l'application de cette taxe, conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases du par. 1 de l'art. 28 et aux dispositions du par. 2 de cet article (FF 1997 IV 1025 ss, 1032).  

Dans un arrêt du 4 avril 2006, le tribunal fédéral a jugé que l’administration fédérale était en droit de répondre qu’une société suisse n’était pas le propriétaire effectif de l’immeuble situé en France sans toutefois révéler l’identité du fiduciant.

Note  de P Michaud: l'analyse de l'arrêt est notamment intéressante sur la"vision prospective " que nos amis suisses font de la taxe de 3% ; d'abord une taxe sur l'anonymat ...à suivre donc avec les modifications attendues compte tenu de l'arrêt de la CJCE

•  Blog sur la taxe de 3%
  
•  Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public     ( PDF reformaté)   

 L’OCDE publie un projet pour commentaires portant sur des questions liées à l’application de l’article 17 (Artistes et Sportifs) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

du 23 avril au 31 juillet 2010

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur l’article 17 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant les revenus transfrontaliers tirés des activités des artistes et sportifs.

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur l’article 17 (disponible à ce jour uniquement en anglais) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant les revenus transfrontaliers tirés des activités des artistes et sportifs.

Selon les dispositions de l’article 17 (Artistes et Sportifs) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, l’État dans lequel un artiste ou sportif non résident exerce ses activités a le droit d’imposer les revenus tirés de ces activités. Le traitement fiscal de ces revenus est différent du régime applicable aux revenus provenant d’autres types d’activités, ce qui rend nécessaire la clarification du sens à donner aux termes « artiste ou sportif », de ce qui constitue les activités personnelles d’un artiste ou sportif et des règles permettant de déterminer la source et la répartition des revenus provenant d’activités exercées dans divers états.

Les commentaires sur ces propositions de modification (qui ne feront pas partie de la prochaine mise à jour du Modèle de Convention fiscale dont l’approbation est prévue pour juin 2010) doivent être envoyés avant le 31 juillet 2010 à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).