20 novembre 2010
Philipe MARINI et les internautes EFI
Philipe MARINI et les internautes EFI
Taxe Google, bouclier fiscal, euro : chat en ligne avec Philippe Marini
22:07 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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19 novembre 2010
LFR loi de finances rectificative pour 2010 (4)
III
la loi de finances rectificative pour 2010 ( 4)
Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 17 novembre 2010
Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 17 novembre 2010
Poursuivre la modernisation de notre système fiscal pour renforcer son attractivité, avec deux réformes importantes :
Celle du régime fiscal des sociétés de personnes, qui est adapté dans le sens d'une plus grande transparence,
Celle du plan d'épargne logement (PEL), pour rendre ce dispositif plus efficient et le recentrer sur son objet premier qui est la réalisation d'un véritable projet immobilier.
Simplifier et adapter les procédures et le droit fiscal et douanier.
Cet objectif se traduit par de nombreuses mesures, telles que
-la création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA, l'harmonisation des procédures de recouvrement,
-l'allégement des obligations déclaratives des contribuables,
-la modernisation des procédures douanières ou des modalités de paiement des impôts,
-l'amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal et du contrôle en matière douanière et
- l'adaptation de notre droit aux exigences communautaire en matière de TVA et de fiscalité sur le tabac.
Moderniser la fiscalité foncière des entreprises, avec la création d'un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l'urbanisme, composé de deux taxes complémentaires qui se substitueraient à 15 prélèvements existants, et la révision des modalités d'évaluation de la valeur locative foncière.
Cette révision est limitée à ce stade aux locaux professionnels et il est prévu qu'elle n'entre en vigueur qu'en 2014 après une phase d'expérimentation en 2011 sur cinq départements. Le financement du réseau de transport du Grand Paris sera par ailleurs assuré par des ressources dédiées et pérennes.
Encourager les comportements favorables à l'environnement.
Il est ainsi proposé de diminuer les seuils d'application du malus à compter du 1er janvier 2012 pour les voitures particulières les plus polluantes, d'augmenter progressivement le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les émissions d'oxyde d'azote et d'adapter les dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds pour garantir sa perception et mieux assurer son contrôle.
07:22 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
18 novembre 2010
II La perquisition fiscale
La procédure judiciaire
d’enquête fiscale
Perquisitions fiscales
par un Officier Fiscal Judiciaire
L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale. et notamment le droit de perquisition fiscale
Ces officiers fiscaux judiciaires seront intégrés dans la nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire
Décret no 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création
d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale
15:34 Publié dans FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
17 novembre 2010
O Fouquet sur l'ISF : vers un bouleversement
Rediffusion à la suite de l'intervention du président de la République
des avancées de réforme nécessaires sont proposées!!! cliquer
Le président Olivier FOUQUET nous fait l’amitié de donner aux 30.000 visiteurs de ce blog sa première impression sur ce qu’il appelle un bouleversement fiscal .
Pour Olivier Fouquet le Conseil constitutionnel restitue à l’ISF son véritable objet qui est d’être un impôt sur le patrimoine. Ce retour aux sources pourrait peut-être conduire à modifier profondément l’assiette de l’ISF.
L’interview du président Fouquet
Par P Michaud le 25.10.2010
Le Conseil constitutionnel restitue t il
à l’ISF son véritable objet ?
07:55 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa O Fouquet, ISF | Tags : conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 n°2010-44 qpc | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |