03 mai 2011
Sanction fiscale :une nouvelle définition par le Conseil Constitutionnel
La majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts n’est pas inconstitutionnelle
Les décisions sur la modulation
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Changement de jurisprudence
Une nouvelle définition restrictive de la sanction fiscale
Tribunes sur la modulation des sanctions fiscales
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État,
19:58 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, CONTENTIEUX FISCAL, Les sanctions fiscales | Tags : definition de la sanction fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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La location de matériel est elle un établissement stable ?
Une société britannique donnait en location des wagons situés en France .
L’administration, qui n’a pas soutenu qu’il y avait des éléments permettant de considérer qu’il existait une base fixe (cf. la jurisprudence) avait considéré que cette activité constituait un établissement stable imposable en France du fait que les contrats étaient signés en FRANCE par une personne salariée d’une autre société résidente en France .
Note de P Michaud Cette affaire a une grande incidence budgétaire, la france assiste de plus en plus à une délocalisation de prestations dites immatérielles mais qui sont matériellement exécutées sur son terrritoire.La cour des comptes serait en train de procéder à une" étude " sur ce phénomène pour rendre un rapport en juillet (lors de la fin de la discussion de la loi de finances rectificative 2011!!!!!)
Territorialité et etablissement stable
L’établissement stable en fiscalité internationale
Le principe de l'article 209 CGI
La doctrine administrative DB 4 H 14
La CAA de Paris n’a pas suivi l’administration
01:21 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | |