LES TRIBUNES SUR LA SUISSE     

L’Ordonnance du Conseil fédéral relative à l’assistance administrative 

Le secret bancaire suisse et l’echange d’informations fiscales : les effets de la nouvelle convention de double imposition signee par la france et la suisse

Entrée en vigueur de l’avenant à la convention de double imposition
 avec la France

Texte de l’avenant franco suisse

Le rapport au Sénat 

la vérité sur l’échange de renseignement bancaires  

Les premières interprétations administratives

Les lettres du 11 février 2010  entre les administrations fiscales htlm

Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales  pdf  

Nous remercions Jean Claude Peclet journaliste au Temps de nous avoir fourni la source officielle

MAIS l’échange de lettres en date du 11 février 2010 entre Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, et M. Urs Ursprung, directeur de l'administration fédérale des contributions sur les modalités d'applications est elle contraire au traité et aux discours publics ou est ce  une méthode pour vider de son efficacité la clause de spécialité de la convention d'entraide pénale ou est  ce tout simplement une clause " pour faire plaisir" mais impossible à appliquer ??? A nos amis suisses de le préciser .

« Les demandes afférentes à des catégories de contribuables non identifiées » sont bien interdites.

 Nous avons connu les relations de Nicolas  et d’Angela

Eveline Widmer-Schlumpf et le président français ont discuté le 7 décembre 2012 de plusieurs sujets qui fâchent.

Allons-nous connaitre la même amitié entre François et Eveline ?

La presse suisse marque cette rencontre comme la fin d’une glaciation

Une ouverture qui tranche avec la glaciation de l’ère Sarkozy explique Catherine Dubouloz du  temps de Genève

La video de swiss info

Nous avons des divergences sur les moyens, non sur la finalité», a assuré Eveline Widmer-Schlumpf au cours d’une conférence de presse à l’Elysée, en réponse à François Hollande, qui souhaite une coopération renforcée dans la lutte contre la fraude fiscale.

Le communique de Berne  cliquer

Le communiqué de Paris cliquer

Aujourd'hui, je voulais insister sur la qualité de nos relations entre nos deux pays. Elle repose sur l'Histoire, fondée bien sûr sur une géographie que chacun connait. Mais elle se traduit, tous les jours, par des relations économiques, culturelles et scientifiques de haut-niveau.

Le compte rendu de BFM

le projet de convention succession et la proposition EFI de clause grand pere

CONVENTION FRANCO SUISSE. 1er commentaires articles par articles

avec la clause anti abus 

Note EFI ce document qui peut être travaillé sur Word a été aménagé gràce à notre amie d'EFI Mme J Leclerc