22 octobre 2013
Fraude fiscale pénale :une activité en France domiciliée à Chypre ?
La chambre criminelle poursuit sa jurisprudence classique contre les domiciliations fictives de siège social à l'étranger pour des activités commerciales réalisées en France avec l’assistance d’un "habillage juridique frauduleux "
Fraude fiscale: l’établissement stable en droit pénal fiscal
Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition
BOFIP du 18.03.2013
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence avait condamné le responsable à un an d’emprisonnement, la cour de cassation confirme
17:49 Publié dans FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Siège social fictif et frauduleux | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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