25 mars 2014
Directive épargne Le dessous des cartes
CONSEIL EUROPÉEN - 20 ET 21 MARS 2014 - CONCLUSIONS :
Qui seront les dindons de ce piège économique international?
Le diable se trouvera en effet dans les détails
Note de P Michaud : devant les nombreuses zones d'ombres et d'imprécisions qui se cachent derrière l'euphorie officielle, seuls les communiqués officiels sont diffusés
La proposition de directive avec commentaires
au 13 novembre 2013 reformatée par EFI
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts } a jour au 18 novembre 2013
Les documents de travail remis au conseil en date du 18 novembre 2013
document de travail des services de la commission accompagnant la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ( novembre 2013 cliquer )
présentation de la directive par la commission
26 mars
Forty-four countries agree to OECD CSR deadline
for automatic exchange of tax information. CLIQUER
le calendrier de mise en place CLIQUER
Joint Statement by: Argentina, Belgium, Bulgaria, Colombia, Croatia, Cyprus, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, India, Ireland, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Malta, Mexico, the Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, and the United Kingdom; the UK's Crown Dependencies of Isle of Man, Guernsey and Jersey; and the UK's Overseas Territories of Anguilla, Bermuda, the British Virgin Islands, the Cayman Islands, Gibraltar, Montserrat, and the Turks & Caicos Islands
Quels sont les non signataires: USA,Japon,Chine,Singapour,HongKong Luxembourg Suisse, Autriche, Dubai et les autres ???? L’Asie, l’Australie, les Amériques, l’Afrique (sauf l’Afrique du sud), les pays du Moyen orient , la Russie en sont absents ? Pour l’instant ?
Et quels sont ceux qui font semblant ou qui sont des faux nez ou des chevaux de TROIE ??
Qui va gérer l' épargne MONDIALE demain ??
25 mars
Le Conseil (Agriculture et pêche) a adopté , lors de sa session du 24 mars 2014, la directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, dont le texte mis au point par les juristes-linguistes, figure dans les documents 17162/13 FISC 244 + COR 1. (cliquer page 18°
Quelles sont donc les garanties obtenues par le Luxembourg ??
le compte rendu du gouvernement du Luxembourg
Le chant de victoire du centre de presse luxembourgeois
« Un accord unanime sur la directive sur la fiscalité de l’épargne met fin à six années de négociations ardues et donne satisfaction au Luxembourg qui a pu obtenir des garanties »
L’historique de l’évolution du secret bancaire vu du Luxembourg
Notre interprétation
12:30 Publié dans a Directive Epargnea, directive epargne europeenne, Directive epargne europeenne 1 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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Luxembourg : enquête fiscale de la commission européenne !!
La question posée qui va à notre avis se terminer devant la CJUE est de connaitre les limites de l’obligation de communication par rapport aux règles du secret administratif national
la Communication du 1er décembre 2003 sur le secret professionnel,
La Commission européenne a demandé au Luxembourg de communiquer les informations dont la Commission a besoin pour déterminer si certaines de ses pratiques fiscales favorisent certaines entreprises, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État. Le Luxembourg n’ayant pas répondu de manière adéquate aux demandes de renseignements précédentes, la Commission vient d’adopter deux injonctions de fournir des informations obligeant le Luxembourg à soumettre les informations requises dans un délai d’un mois. Au cas où le Luxembourg persisterait dans son refus, la Commission pourrait porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Le communiqué de presse du 24 mars 2014
L’analyse du centre de presse du Luxembourg
La Commission rassemble actuellement des informations sur, d'une part, les pratiques en matière d’accords fiscaux préalables (c'est-à-dire de décisions adressées individuellement à certaines sociétés, portant sur des questions fiscales spécifiques) et, d'autre part, les régimes fiscaux appliqués à la propriété intellectuelle dans les États membres.
À cette fin, elle a adressé des demandes de renseignements à plusieurs États membres, dont le Luxembourg. Invoquant le secret fiscal, celui-ci a refusé de donner une réponse exhaustive, et ce dans les deux cas:
07:37 Publié dans a secrets professionnels, Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |