18 septembre 2015

UE évasion fiscale des entreprises: vers plus de transparence et d'égalité fiscale

 

mosco.jpgLa Commission européenne a présenté le 18 mars  un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme ambitieux de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l'UE. Un élément clé de ce paquet sur la transparence fiscale est la proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales.

le 17 septembre devant le parlement européen, le président JUNCKER a confirmé  la volonté politique de la commission d’arriver à une égalité de traitement entre les entreprises 

METTONS DE L’ORDRE 

"Le système actuel des règles nationales en matière d'impôts sur les sociétés est inadéquat et injuste. Certaines entreprises sont perdantes, tandis que d'autres bénéficient en se cachant derrière une variété de différentes règles nationales"  

Le Président de l'exécutif européen a déclaré que lutter contre la fraude et l'évasion fiscales figurait parmi les dix priorités de sa Commission. "Nous devons aller vers une harmonisation fiscale. Le marché intérieur est incomplet dans le domaine de la fiscalité des entreprises", a-t-il déclaré aux députés dans ses remarques introductives. Il a également souligné les difficultés d'aligner tous les États membres de l'UE - qui ont un droit de veto sur les questions fiscales - mais a cité l'exemple des systèmes harmonisés utilisés pour percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accise afin de montrer qu'une approche commune n'est pas impossible.


 

questions/réponses

 communication de la commission au parlement européen et au conseil
 sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

 

La transparence et la lutte contre l’évasion fiscale 

Fiscalité: état des lieux de la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe 

Fiscalité: premier rapport du groupe d'experts sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers 

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal 

 

Le paquet sur la transparence fiscale présenté le 18 mars  vise à garantir que les États membres disposent des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et cibler efficacement les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts.

 

Le vice-président Valdis Dombrovskis, responsable de l'euro et du dialogue social, a déclaré à ce propos: «Tout le monde doit payer sa juste part d’impôts. Ce principe vaut pour les multinationales comme pour tout autre contribuable. La proposition relative à l’échange automatique d’informations présentée aujourd'hui permettrait aux autorités fiscales de mieux identifier les lacunes fiscales ou les doubles impositions entre les États membres. Ces prochains mois, nous allons proposer des mesures concrètes visant à combler ces vides juridiques et à lutter contre la double imposition. Nous nous sommes engagés à mettre en œuvre nos promesses de manière concrète, crédible et juste.»

Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, s'est exprimé en ces termes: «Nous ne tolérerons plus les entreprises qui évitent de payer leur juste part d'impôts ni les régimes fiscaux qui permettent de tels comportements. Nous devons garantir que le lieu où les entreprises réalisent réellement leurs bénéfices est aussi le lieu où elles sont imposées. À cette fin, les États membres doivent être plus transparents entre eux et collaborer. C’est précisément l'objectif du paquet sur la transparence fiscale que nous présentons aujourd’hui.»

Transparence en matière de décisions fiscales

Au cœur de ce paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté aujourd'hui, on trouve une proposition législative dont l'objectif est d'améliorer la coopération entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales en matière transfrontière. Cette proposition devrait marquer le début d'une ère nouvelle en matière de transparence.

Pour remédier à cette situation, la Commission propose de supprimer cette marge de discrétion et d’interprétation. Les États membres auront désormais l’obligation d’échanger automatiquement des informations sur leurs décisions fiscales. La Commission propose de fixer un calendrier strict: tous les trois mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer à tous les autres États membres un rapport succinct sur toutes les décisions fiscales en matière transfrontière qu'elles ont délivrées. Les États membres pourront alors demander des précisions sur telle ou telle décision.

L’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales permettra aux États membres de détecter certaines pratiques fiscales abusives imputables à certaines entreprises et de réagir en prenant les mesures qui s'imposent. En outre, il devrait également encourager une concurrence fiscale plus saine, étant donné que les autorités fiscales seront moins susceptibles de proposer aux entreprises un traitement fiscal sélectif dès lors que leurs pratiques pourront être contrôlées par leurs pairs.

Autres initiatives en faveur de la transparence fiscale

Le train de mesures qui est présenté aujourd’hui comprend également une communication dans laquelle sont exposées une autre série d'initiatives visant à faire progresser la transparence fiscale dans l'UE. Ces initiatives sont les suivantes:

 

Ø  Évaluer la possible introduction de nouvelles exigences en matière de transparence pour les multinationales

Ø      Réviser le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises

Ø      Quantifier l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscales

Ø      Abroger la directive sur la fiscalité de l’épargne

 

La Commission propose d’abroger la directive sur la fiscalité de l’épargne, ses dispositions étant dépassées depuis que l'UE a adopté une législation plus ambitieuse en la matière, qui prévoit un champ d’application maximal pour l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, y compris les revenus de l'épargne (IP/13/530). L’abrogation de la directive sur la fiscalité de l’épargne permettra de créer un cadre simplifié pour l’échange automatique d’informations financières et d’éviter toute insécurité juridique ou toute charge administrative supplémentaire pour les autorités fiscales et les entreprises.

 

Prochaines étapes

 

Les deux propositions législatives de ce paquet de mesures seront soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Les États membres devraient se mettre d’accord sur la proposition relative aux décisions fiscales avant la fin de l'année 2015 de manière à ce qu'elle puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Étant donné que le Conseil européen de décembre 2014 a demandé à la Commission de présenter cette proposition, la détermination politique de tous les acteurs devrait permettre de conclure un accord en temps utile.

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