31 juillet 2015

Une vraie zone de "sans droit" ?! CE 8 juillet 2015 invalidé par la QPC GECOP

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rediffusion après QPC GECOP

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Dans une décision en date du 8 juillet 2015, le Conseil d'Etat confirme  l'absence totale de garanties dont bénéficie le gérant en cas d'application de la pénalité, de laquelle il est solidaire du paiement, au titre de la non révélation de l'identité des bénéficiaires des revenus regardés comme réputés distribués par l'administration.(art. 1759 CGI)

LA QPC GECOP DU 31 JUILLET 2015

le conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de la solidarité des droits et des sanctions m^me à caractère pénale (? )en cas de sous traitance

Décision du 31 aout  - 2015-479 QPC 

Le droit de se défendre est un droit constitutionnel 


 

 

Article 16 de la Déclaration, clef de voûte des droits et libertés

14. Considérant que les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ; que, sous cette réserve, les griefs tirés de la méconnaissance de la garantie des droits et du principe d'égalité devant la justice doivent être écartés ;  

LE PRECEDENT DE 2011 

Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011

Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale 

 7. 'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est notamment garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ;

8.  par suite,  les dirigeants de droit ou de fait solidairement tenus au paiement de la pénalité infligée à la société doivent pouvoir contester tant leur qualité de débiteur solidaire que le bien-fondé et l'exigibilité de la pénalité et s'opposer aux poursuites ; qu'il ressort des dispositions applicables du livre des procédures fiscales, telles qu'elles sont appliquées par les juridictions compétentes, que ces voies de recours leur sont offertes ; que, dans ces conditions, la disposition contestée ne porte pas atteinte à la garantie des droits requise par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 

 

Droit constitutionnel, le droit de se défendre n’a pas besoin d’une loi

 Décision du conseil constitutionnel 389 DC du 22 avril  1997. 

"32. Considérant d'autre part que le principe constitutionnel des droits de la défense s'impose à l'autorité administrative, sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence ;

qu'en l'espèce les mesures de retrait de la carte de séjour ou de la carte de résident revêtant le caractère de sanction, il incombera à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de respecter les droits de la défense "

cette application, même sans texte, des droits de la défense, ainsi que le rang constitutionnel qui leur est accordé, concourent évidemment à la sécurité juridique de nos concitoyens, même si l'expression, là encore, n'est pas prononcée. Mais qu'importe le flacon...

En clair   L’arrêt du CE du 8 juillet est obsolète  !!!!???

 Article 1759 du CGI

 Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 08/07/2015, 368821, 
M. Jean-Marie Deligne, rapporteur
M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public

Quelle sera la  décision du conseil constitutionnel dans l’affaire GECOP

 

2015-479 QPC

Code général des impôts

Art. 1724 quater

05/06/15 
Conseil d'État

29/06/15 
12h

21/07/15

 

Code du travail

Deux 1er al. de l'art. L. 8222-2

 

Comment intervenir à titre individuel devant le conseil constitutionnel

 Règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité 

Article 6 sur l’intervention volontaire 

Nous suivons  tous le conseil d’etat dans ces décisions balancées entre la protection de l’intérêt général et la protection de l’Homme , protection  analysée  dans des textes en instance devant le conseil constitutionnel ( cf aff GECOP)

Mais que penser  de cet arrêt ??

le droit de se défendre existe il encore  ??

4. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts citées au point 1 instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus ; que si cette pénalité est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et faire l'objet d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales,

l'administration n'est tenue à ces deux obligations qu'à l'égard de la société qu'elle envisage de soumettre à la pénalité et non des personnes qui, après mise en recouvrement de cette dernière, sont solidairement responsables de son paiement ;

, par suite, la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, juger que l'administration n'avait commis aucune irrégularité de procédure à l'égard de M. A... ;

          La Cour européenne des Droits de l'Homme adopterait-elle la même solution ?

 

Commentaires

Je veux bien prendre le pari que la CEDH va sanctionner.
Faire exécuter une sanction pénale (c'en est une au sens de la CEDH) par quelqu'un d'étranger aux faits contrevient au principe de personnalité des peines. Et donc ça ne peut se faire que si il est établi que le gérant a contribué aux faits, et donc il faut une procédure contradictoire pour établir la faute, éventuellement par abstention coupable, du gérant. J'aimerais bien avoir les conclusions.

Écrit par : Tryphon | 17 juillet 2015

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Merci pour votre article itéressant.

Écrit par : Esten | 01 août 2015

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