ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  lettres  antérieures  cliquer

Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite

La procédure de l’abus de droit est elle exclusive de la procédure pénale

Réponse non 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2009, 08-88.446, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1996, 95-83.386, Publié au bulletin

Aux termes de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention ne sont pas opposables à l'Administration qui est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les redressements effectués à cette occasion, le litige peut être soumis à l'avis du Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Si elle ne s'est pas conformée à l'avis du Comité, l'Administration doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement.
La mise en oeuvre de ces dispositions, qui est de nature à modifier la charge de la preuve devant le juge de l'impôt, est sans incidence sur la procédure suivie devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour fraudes fiscales, le ministère public et l'Administration ayant toujours, à cette occasion, la charge de la preuve et les juges appréciant librement les éléments débattus devant eux.

 L’administration vient de publier
le rapport du comité de l’abus de droit fiscal de 2014 

 le rapport 2014 du comite 
des abus de droit fiscal 

les avis des années antérieures 

  Rapport annuel 2013                Rapport annuel 2012

l'analyse du rapport ci dessous

 Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  lettres  antérieures  cliquer

Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite

L'article 58 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a étendu le champ d'application de délai de reprise  DE 10 ANS à l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger et a modifié, à cet effet le livre des procédures fiscales

Antérieurement, ce délai de reprise qui était de trois ans avait été allongé à dix ans pour certaines fraudes fiscales, et notamment celles réalisées par le biais d’États et territoires non coopératifs.