09 octobre 2015
La chauffe fiscale aux fesses pour demain ??? Mais aux USA
Bloomberg nous informe que "Dozens of banks signed amnesty agreements disclosing tactics, providing prosecutors with valuable information "
l'article de Bloomberg du 9 octobre
Des milliers de us résidents vont passer sur le gril de l IRS par suite des tactics de leurs banques.
Serait ce envisageable en France ? A notre avis non
le citoyen francais est encore protégé par la CEDH
bien que la décision du conseil constitutionnel du 23 juillet
sur la loi renseignement n'est pas d'une clarté d'eau de roche
Communiqué de presse - 2015-713 DC Dossier documentaire
La "chauffe aux fesses" était un procédé de la procédure de la question qui a été interdit par le décret révolutionnaire du 9 octobre 1789
Le décret abrogeant l'ordonnance pénale de Colbert
ci dessous
20:29 Publié dans USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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