ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

le début du test : idealpolittik versus realpolitik

 La Suisse et l’Australie avait signé le 3 mars  à Canberra une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque. 

le conseil fédéral vient , après une large consultation extrêmement démocratique comme seuls les suisses savent le faire,de déposer le dossier d’approbation devant les deux chambres parlementaires alors que les banques suisses n'ont obtenu (note EFI à ce jour )aucune réciprocité sinon en paroles verbales  (lire ci dessous le blablaba diplomatique)

L’Australie passe avant l’accord avec l’UE ! pour quelles raisons ??

alors que les suisses n'ont pas obtenu l'accès au marché !!!!!

mise à jour novembre 2015

Comment vous faire rembourser en partie l’impôt sur les plus-values ?

 Marie-Christine Sonkin / Chef Du Service Patrimoine

Le Conseil d’Etat vient de juger  que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières, contrairement à la position de l’administration. Il annule par conséquent toutes les références correspondantes figurant dans le Bofip. 

Rappel Depuis le 1er janvier 2013, les gains nets de cession ou de rachat de titres sont imposables l’année suivant la cession ou le rachat à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après application d’un abattement pour durée de détention (CGI art. 150-0 D, 1). L’abattement pratiqué est égal à :

50 % du montant des gains nets lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

65 % de leur montant lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans 

Art. 17 Loi de finances pour 2014

Le rapport de la commission des finances

 Attention  les précisions de l’administration selon lesquelles l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux plus-values réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d’impositionse bornent, selon le Conseil d’Etat, à expliciter la loi sans y ajouter aucune règle nouvelle, et ne peuvent donc pas être annulées (les précisions figuraient aux BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 n° 130 : RM-VI-10550 ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 n° 370 : RM-VI-25990 ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20 n° 480 : RM-VI-25840 s.).

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 Dans une décision du 12 novembre 2015 (n° 390265), la haute juridiction vient d’annuler purement et simplement l’interprétation de l’Administration quant au mode d’imputation des abattements pour durée de détention.

Différentes affaires ayant  permis de faire constater que la structure des ports francs pouvait être utilisée pour du blanchiment notamment de fraude fiscale internationale ,Le Contrôle fédéral des finances a examiné les activités des douanes par rapport aux entrepôts douaniers, tout en les replaçant dans le contexte politico-économique actuel. 

En janvier 2014, la cour des  comptes suisse (contrôle fédéral des finances) a établi un rapport de contrôle et d’évaluation 

A ce titre, contrôle fédéral des finances a cherché à comprendre l’évolution des entrepôts douaniers.

Il en existe deux catégories :

 les dépôts francs sous douane, plus connus sous la dénomination de ports francs et

-les entrepôts douaniers ouverts (les EDO).

Ces entrepôts ont un rôle de réduction des entraves au commerce en permettant de stocker temporairement des marchandises sans qu’elles soient dédouanées. Les redevances d’importation et les autres taxes ne sont ainsi pas perçues. Les importateurs n’ont pas besoin de recourir à leur trésorerie tant que leur marchandise n’est pas mise en libre circulation. A la suite de la révision de la loi fédérale sur les douanes, les ports francs font partie du territoire douanier depuis 2007. 

Ports francs et entrepôts douaniers ouverts
 Evaluation des autorisations et des activités de contrôle 

Les ports francs, une zone hors du droit?
 Par Me XAVIER OBERSON avocat

Ports francs, les coffre-forts des supers riches par simon bradley, swissinfo.ch 

Les rapports du GAFI sur la Suisse 

 A la suite de ce rapport le Conseil fédéral a décidé le mercredi 18 novembre de renforcer les dispositions à l'égard des entrepôts douaniers. Ces dernières permettront à l'Administration fédérale des douanes (AFD) d'améliorer la surveillance de la mise en entrepôt et de la sortie d'entrepôt des marchandises. 

NOTAMMENT Les marchandises entreposées dans un entrepôt douanier qui ont été placées sous le régime de l'exportation doivent désormais être exportées dans un délai de six mois. L'AFD peut prolonger ce délai si des raisons valables le justifient.

Le communiqué du conseil fédéral

Ordonnance               Explications  

La modification de l'ordonnance concernée entrera en vigueur le 1er janvier 2016.