08 février 2016
Arrêt « de Ruyter » et plus-values : pas de CSG
Arrêt « de Ruyter » et plus-values :
Bercy confirme que les non-résidents n’ont plus à payer les prélèvements sociaux
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Précisions concernant les documents à joindre à la demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du capital par les personnes entrant dans le champ des arrêts « de Ruyter
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Communiqué du 19 novembre 2015
Justificatifs demande De Ruyter.pdf
ATTENTION les bénéficiaires - résidents dans l' UE ou en suisse, peuvent demander le remboursement pour les années 2015,2014 et 2013 avant le 31 décembre 2015 De RUYTER : modalités pratiques de remboursement modèle simple de demande en remboursement Information officielle du ministère des finances |
le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter
Prélèvements sociaux dus sur les plus-values immobilières, mobilières et sur les cessions de biens meubles
Conséquences des décisions « De Ruyter » de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 26 février 2015 dans l’affaire C623/13) et du Conseil d’État (n° 334551 du 27 juillet 2015)
Ainsi qu’en ont successivement jugé la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n° 334 551).
En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.
Ces décisions s’appliquent aux personnes qui, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse.
Des directives ont été communiquées le 22 octobre 2015 aux services territoriaux de la Direction générale des finances publiques (services de publicité foncière et services de l’enregistrement), afin qu'ils n’exigent plus la liquidation de ces prélèvements sociaux dans les hypothèses visées par ces jurisprudences.
Aucun justificatif d’affiliation n’est exigé à l’appui du dépôt de la déclaration de plus-values.
ATTENTION le parlement est en train de voter une modification
permettant de taxer à nouveau les plus value à compter du 1er janvier 2016
la nouvelle CSG à compter du 1er janvier 2016
Article 15 de la petite loi votée par AN et Sénat en 1er lecture § E-3
http://www.senat.fr/leg/tas15-037.html
14:00 Publié dans De Ruyter, Prélèvements sociaux/csg | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |