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         lettre EFI du 2 mai 2016 (2).pdf  

mise a jour août 16 : attention délai de recours en principe de deux mois à partir de la publication

Conseil d'État, Section du Contentieux, 13/07/2016, 388150, Publié au recueil Lebon

Excès de pouvoir Du « vrai » droit dur au « pur » droit souple

Les arrêts société Fairvesta international GMBH et  société Numéricâble. 

Conseil assemblée 21 mars 2016  

Dans deux décisions, rendues en assemblée plénière du 21 mars Le Conseil d’État accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques alors même que ces actes ne sont pas créateurs de droits directs mais de possibles droits indirects , d'influence ..

De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique mais pouvaient avoir des effets économiques du moins indirectement..

Dans son étude annuelle 2013 consacrée au « droit souple », le Conseil d’État renouvelait  la réflexion sur la « soft law ». 

A cette occasion, Jacky Richard, rapporteur général et Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint avaient  répondu EN DIFFUSION LIBRE  aux questions de la rédaction de la revue DALLOZ que nous remercions 

Le droit souple : quelle efficacité, quelle légitimité, quelle normativité ?

Le rapport 2013 du conseil d état sur le droit souple 

> 16 questions / 16 réponses

> 7 fiches thématiques sur l’utilisation du droit souple dans 7 domaines significatifs

> Les propositions 

Le communiqué du conseil d etat du 21 mars 2016 

 Si le Conseil d’État parle de droit souple, c’est qu’il a entendu prendre position sur un phénomène grandissant : la multiplication d’instruments qui relèvent du droit mais sont dépourvus de force contraignante. Le Conseil a voulu comprendre ce phénomène et proposer d’insérer ces instruments dans une chaine de normativité graduée qui va du « pur » droit souple au « vrai » droit dur, avec une zone intermédiaire qu’il s’est efforcé de définir. Dans l’étude, figure sous forme de tableau une échelle de normativité qui montre bien qu’il faut placer le droit souple dans un continuum de normativité. 

Pour Mme Suzanne von COESTER,rapporteur public, Le droit souple, ce sont des instruments qui s’apparentent aux règles, en ce qu’ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires, mais sans créer par eux-mêmes de droits ou d’obligations. Pour atteindre un même but, « droit dur et droit souple ne jouent pas sur les mêmes leviers », selon une formule de votre étude: une autorité de régulation qui dispose d’un pouvoir de décision ou même de sanction pourra juger préférable de recourir, pour mener à bien sa mission, à des instruments non contraignants, par exemple des mises en garde à destination du public ou des recommandations aux professionnels, parce que cela peut s’avérer plus acceptable et tout aussi efficace en termes d’effets

Société Fairvesta International GMBH et autres Assemblée N° 368082, 368083, 368084 Lecture du 21 mars 2016

Conseil d'État, Assemblée, 21/03/2016, 368082, Publié au recueil Lebon

 CONCLUSIONS LIBRES Mme Suzanne von COESTER, rapporteur public

Questions posées - Références documentaires

Société NC Numéricable Assemblée du contentieux N° 390023 Lecture du 21 mars 2016

Conseil d'État, Assemblée, 21/03/2016, 390023, Publié au recueil Lebon

CONCLUSIONS LIBRES M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Questions posées - Références documentaires  

exemples récents de procédures contre du droit dur

Exemple de procédure en excès de pouvoir contre un BOFIP
 CE 17.02.2016

Le rachat d’action n’est pas soumis
à la contribution additionnelle (CE 20.06.16) 

Maitriser le droit mou communautaire par P Marini

Et 10 ans après ce rapport, est il encore d’actualité ?

L’essentiel