03 mai 2016
Responsabilité extracontractuelle des conseils: du nouveau pour demain ???
Sous ces termes se cache l’application du droit commun de la responsabilité civile qui était dénommée responsabilité quasi délictuelle
Le ministère de la Justice lance vendredi 29 avrik 2016 une consultation publique sur un avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile.
Lire l'avant-projet de loi Le communiqué de presse
Une question abordée dans ce futur projet de loi serait de savoir si un conseil (banque,avocat,notaire,expert comptable ,gestionnaire de patrimoine, etc) est responsable des dommages financiers causés à un tiers ,par exemple le MINEFI par notamment sa faute de conseils hasardeux donnés à un client
Rappel EFI le ministère des finances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ
La cour de cassation vient d’admettre la recevabilité d’une telle action
Les banques conseils responsables des montages hasardeux
Ce texte va donc conforter cette pratique et ce d’autant plus que la QPC GECOP a constaté le droit constitutionnel de se défendre càd le droit pour le conseil de contester les redressements subis par son clients
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11:53 Publié dans Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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