03 juin 2016

Traité fiscal et égalité de traitement l’aff Wellcome Trust CAA versailles

Wellcome-110.JPGle Wellcome Trust, oeuvre de bienfaisance constituée en " charitable trust " (trust caritatif), dont le siège est à Londres, a été, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, soumis, au titre des années 2010 et 2011, à la retenue à la source sur les dividendes d'origine française perçus par lui au cours de ces années ;

il a obtenu du Tribunal administratif de Montreuil la restitution de ces retenues à la source, par un jugement dont le ministre des finances a fait appel ;  

La CAA a jugé dans un arrêt très circonstancié et très pédagogique que 

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 19/05/2016, 14VE01214, Inédit au recueil Lebon 

Le Wellcome Trust se trouve dans une situation objectivement comparable à une fondation française reconnue d'utilité publique, alors même que les dispositions assurant cette comparabilité ne relèvent pas nécessairement de la loi et du décret comme en droit français ; 

par suite, le ministre des finances n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a ordonné la restitution intégrale des retenues à la source sur les dividendes de source française qui ont été versés en 2010 et 2011 au Wellcome Trust ;

 

les fondations françaises reconnues d’utilité publique sont en effet exonérées de l’impôt sur les sociétés

aux termes du 5° bis du 1 de l'article 207, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée " ;

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (...)

7. 1° b) Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. (...)

02:20 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les commentaires sont fermés.