22 juin 2016

Evaluation :Décote et abattement ????

evaluation : les abattements hors la loi ????rediffusion avec màj 

LES REGLES ADMINISTRATIVES 

 mise à jour juin 2016

Cumul de décote

Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2016, 14-23.301, Inédit  

après avoir énoncé que les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur totale du bien, l'arrêt retient que ces droits ne peuvent être évalués par fractionnement de la valeur de l'immeuble en fonction du nombre d'indivisaires et de la quote-part détenue par chacun d'eux ; qu'en cet état, la cour d'appel a pu retenir que la valeur des droits indivis devait être réduite par rapport à la valeur totale du bien ;; 

 

La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  cliquer

le contentieux fiscal de l'évaluation 

Evaluation ; vers l’abattement pour fiscalité latente ?!

X X X X X 

 

Cour de cassation, civile, Ch com 3 juin 2014,
13-18.180 13-18.192, t
 

Par un arrêt en date du 3 juin 2014, la Cour de cassation étudie de nouveau les modalités d’évaluation d’un bien faisant l’objet d’une donation. La Cour de cassation considère ainsi qu’une interdiction d’aliéner est sans incidence pendant le vivant du donateur  la valeur vénale du bien.

Elle estime également que la circonstance que le bien ait été donné en indivision n’affecte pas non plus la valeur vénale dès lors que cette indivision résulte de la donation : le bien n’était en effet pas affecté d’indivision à la date de sa transmission.

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