18 septembre 2016
Liste européenne des paradis fiscaux MAIS sans UK !!!!
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Lettre EFI du 19 septembre 2016
Le génie de la City protège ses banques
Le seul état qui n’a fourni aucune liste est la GB
"UNITED KINGDOM does not list any country"
juin 2017
La liste noire de l’union européenne sur les paradis fiscaux risque d’être une coquille vide
La liste noire de l’union européenne sur les paradis fiscaux risque d’être une coquille vide
Auditionné fin mai 2017 par la commission d’enquête du Parlement européen sur les Panama Papers, Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, a rappelé que le projet de liste noire des paradis fiscaux de l’Union européenne sera complété "d’ici la fin de l’année". Le problème, c’est que cette liste ne mentionne pas certains pays comme … le Panama ou le Luxembourg !
SEPTEMBRE 2016
La liste JUNCKER
En janvier 2016, la Commission a lancé un processus en trois étapes pour établir la liste commune de l’Union dans le cadre plus vaste de son programme visant à enrayer la fraude et l’évasion fiscales.
Une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.
Une telle liste empêchera en outre ceux qui pratiquent une planification fiscale agressive d’exploiter abusivement les asymétries entre les différents systèmes nationaux.
Le communiqué de presse du 14 septembre 2016
L’objectif est de publier la liste définitive des juridictions non coopératives d’ici à la fin de l'année 2017. Les États membres se sont déjà déclarés en faveur cette approche, qui est également fermement soutenue par le Parlement européen.
Le français n’étant une langue officielle de l’UE, les docs suivants seront donc en anglais
Questions and Answers on the common EU list of non-cooperative tax jurisdictions
Les methodes de determination de la liste Tableau de bord d’indicateurs
JUIN 2015
Le génie de la City protège ses banques
Le seul état qui n’a fourni aucune liste est la GB
"UNITED KINGDOM does not list any country"
Map of third country non-cooperative tax jurisdictions)
Liste des 30 paradis fiscaux de la commission européenne (pdf)
établi par EFI par sureté .car une forte pression de hackers mécontents
est faite sur le site pour que le lien soit cassé.
Le paradis des paradis fiscaux ??
le rapport français –autocensuré- d’octobre 2013
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Preuve d’un compte ouvert à l étranger (CAA LYON 30 août 2016)
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Lettre EFI du 19 septembre 2016
Une intervention d’un enquêteur dans la confection de preuve entraîne la nullité de cette preuve
Cass crim 20 septembre 2016 aff roi du Maroc
Analyse de la presse locale (CASS Crim 20.09.16
alors que le droit au procès équitable et le principe de o loyauté des preuves imposent aux autorités publiques de ne pas participer, directement ou indirectement, dans la confection irrégulière de preuves ; que porte atteinte à ce principe, l’enregistrement effectué de manière clandestine par des enquêteurs par le truchement d’un tiers qui n’est pas soumis à la même obligation de loyauté qu’eux, et ayant pour but d’obtenir des indices de commission d’une infraction ;
Par un arrêt en date du 30 août 2016, la CAA de Lyon rappelle que, pour faire application d'une amende relative à la détention d'un compte à l'étranger non déclaré, l'administration fiscale doit établir l'ouverture effective de ce compte. Une simple de demande de mise en relation signée par aucune des parties n'est à cet égard pas suffisante.
Un autre moyen de preuve est un PV des douanes fondés sur l’article 65 du code des douanes
MAIS le refus de répondre à une (réquisition douanière n’entraine aucune sanction d ‘aucune sorte sinon une froide colère rentrée des nos gabelous
Droit de communication des douanes sur l'article 65 CD
QPC n°2011-214 du conseil constitutionnel du 27 janvier 2012
SUR UN AVEU ORAL EN MATIERE PROBATOIRE
L'aveu sans avocat n'est pas une preuve
Cour de cassation Chambre criminelle, 11 mai 2011, 10-84.251, Publié au bulletin
A noter que la CAA indique également, s'agissant de la portée de l'aveu oral en matière probatoire,
"que si aucune disposition ni aucun principe n'interdit aux parties d'invoquer devant le juge de l'impôt et à celui-ci de prendre en compte, parmi d'autres éléments de preuve, un aveu recueilli oralement, les seules mentions de la réponse aux observations du contribuable ne suffisent pas à établir que l'intéressée, qui le conteste, aurait effectivement reconnu, lors d'un entretien avec le vérificateur, être titulaire du compte bancaire litigieux".
C A A DE LYON, 5ème ch-30/08/2016, 14LY01821, Inédit au recueil Lebon
- POURNY, présidentM. Charles MEILLIER, rapporteur
Mme CHEVALIER-AUBERT, rapporteur public
LES FAITS
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