20 septembre 2017

Droit de communication des douanes / des limites par QPC sur l'article 65 CD

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La LETTRE EFI du 24.10.2016.pdf 

VA T ON VERS UN NOUVEAU DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE ??

Nous rediffusion cette tribune de protection de nos concitoyens.
une partie des documents saisis ou remis par des banques étrangères ont été transmis aux douanes dont les procédures sont de caractère pénal avec beaucoup moins de protection que la procédure fiscale.

MISE A JOUR SEPTEMBRE 2017

Le contrôle douanier du manquement aux obligations déclaratives à des fins fiscales

L’affaire crédit suisse ; les comptes saisis par la douane 

Le modèle de REQUISITION de la DNERD est il  conforme à nos  conventions?? 

Modèle de Réquisition utilisé par certains fonctionnaires de la république française de la DNERD dans le cadre du droit dit de Communication 

 Modèle de Réquisition utilisé pour le droit de communication 

Cette lettre n’a pas été agréée par le CERFA (cliquez)dont la mention est OBLIGATOIRE depuis le 1er janvier 1967 (circulaire du 18 juillet 1966 signée par G POMPIDOU)

Quelle est la valeur juridique d'un imprimé administratif non visé par le CERFA

Par ailleurs les deux arrêts cités concernent des délits de fraude au contrôle des changes abrogé en  1999

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1986, 85-92.491, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1987, 85-95.530, Publié au bulletin 

Preuve d’un compte ouvert à l étranger (CAA LYON 30 août 2016)

Par ailleurs Le fait par l’administration fiscale d’utiliser des agents des douanes et des textes du code des douanes dans un but de rechercher de l’information fiscale alors qu’il n’existe aucune infraction douanière n’ est il  pas un détournement de procédure déjà sanctionné par nos cours

 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1986, 86-90.975

 Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 11 février 1987, 40565,  

Les douanes tentent d'obtenir -sur PV-des reconnaissance de transfert de fonds en espèce sans déclarations ET ce avec toutes les importantes conséquences financières et fiscales . Elles peuvent le faire mais le contribuable n'est pas obligé de répondre sauf si il a la trouille.Par ailleurs les douanes refusent l'assistance d'un conseil lors de cet interrogatoire !!!!! du contentieux pour demain

Déclaration valeurs papier et imposition en France /
Nouvelles régles et sanctions Loi du 3 juin 2016

XXXXXXX

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1208 du 15 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65 du code des douanes concernant le droit de communication des douanes 

La décision n°2011-214 du conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 

Communiqué de presse

Dossier documentaire 

 

Analyse synthétique par EFI

Droit de communication des douanes QPC .pdf

Le conseil  a décide  conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi, mais en y apportant les IMPORTANTES  PRECISIONS PROTECTRICES analysées ci dessous

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13:29 Publié dans DOUANES, Examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

L’établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017)

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LES TRIBUNES EFI SUR LA TERRITORIALITÉ

Le droit fiscal international français établit une distinction fondamentale entre: 
  L’impôt sur le revenu auquel  les particuliers sont soumis et 
·  L’impôt sur les sociétés auquel sont soumises les personnes morales -ou entités- qui y sont assujetties de plein droit ou sur option· 

 mise à jour septembre 2017

Une convention fiscale s’applique uniquement dans les relations « mère succursale »
 mais pas dans les relations succursale sous succursale

Par une décision en date du 20 septembre 2017, le Conseil d'Etat rappelle d'abord par une motivation d’ ordre public que, pour qu'une convention fiscale soit invocable par une société, celle-ci doit être résidente de l'un des deux Etats parties à la convention si elle y est assujettie en raison de sa résidence, de son siège de direction ou d'un critère analogue. La société américiane ne détenant en Suisse qu'une succursale, et non son siège social, elle ne pouvait donc se prévaloir en France de la convention fiscale franco-suisse.

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/09/2017, 392231

Qu'en est-il du principe de subsidiarité et du principe de non-aggravation en droit fiscal international français ? par Hélène BAUSSARD 

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 SOURCE CPO JANVIER 2017

UN VRAI COURS DE FISCALITE INTERNATIONALE
Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages  

L’établissement stable en fiscalité internationale
(refonte juillet 2017)
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our lire et imprimer avec les liens cliquez

 

Les jurisprudences administratives et pénales. 3

Comment obtenir un accord préalable  de sécurité fiscale :le rescrit établissement stable. 3

Pour prévenir les difficultés Le rescrit établissement stable | 3

La doctrine administrative française. 3

Chapitre 1 : Principes généraux de détermination du lieu d'imposition. 3

la situation des entreprises dont le siège est situé en France ), 4

-la situation des entreprises dont le siège est situé hors de France), 4

la situation des entreprises dont l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger). 5

L’établissement stable NON AUTONOME/ Les exceptions à l’article 5 OCDE. 5

Les dérogations au principe. 6

Chapitre 2 : Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition. 6

- les entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d'entreprises étrangères; 6

-les paiements effectués au profit de personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié; 6

- les sommes perçues par une personne physique ou morale étrangère en rémunération des services rendus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France; 6

Etablissement stable  et les conventions. 7

La pratique française. 7

Titre 1 : Droit de l'Union européenne. 7

Titre 2 : Droit conventionnel 7

OCDE. 7

 

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