23 septembre 2017
De l'usage des procédures douanières à des fins fiscales...
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La lettre EFI du 24 septembre
VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ???
Dans l affaire de la saisie des comptes du crédit suisse, le précédent ministre des finances a confirmé le rôle des douanes dans la recherche de la preuve de comptes étrangers non déclarés et en utilisant leur droit de communication de l’article 65 du code des douanes
Les douanes tentent d'obtenir -sur PV-des reconnaissance d'utilisation de comptes non déclarés ET ce avec toutes les importantes conséquences financières et fiscales . Elles peuvent le faire mais le contribuable n'est pas obligé de répondre sauf si il a la trouille.Par ailleurs les douanes refusent l'assistance d'un conseil lors de cet interrogatoire !!!!! du contentieux pour demain
L objectif ministériel était de permettre aux douanes d’utiliser leur droit spécifique de communication afin de donner à la DGFIP les renseignements recueillis et de dans le cadre et ce dans la cadre d’accord entre administration et de partage de renseignements (cliquez )
Cette procédure est elle légale dans le cadre de la recherche de preuves à fin fiscale ?
CONSEIL CONSTITUTIONNEL QPC du 27 janvier 2012
LES RESERVES AU DROIT DE COMMUNICATION DES DOUANES
Or depuis la suppression du contrôle des changes « strico sensu », le fait de posséder un compte non déclaré à l étranger n’est plus en soi une infraction pénale
Le détournement de pouvoir vu par le BOFIP
07:15 Publié dans consultation publique, credit d'impot investissement, Déclaration des comptes à l etranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |