ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) 

Article 31 instituant l impôt sur la fortune immobilière

Seront imposables :les biens immobiliers ,détenus directement ou indirectement,  qu’ils soient productifs ou non mais  avec de fortes limitations sur la déductibilité des emprunts. Notamment les emprunts in fine et les emprunts familiaux  et  Lorsque le patrimoine taxable excède cinq millions d'euros et que le montant total des dettes admises en déduction excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent, mais sous réserve d'apporter la preuve que cet endettement n'a pas  été contractées dans un objectif principalement fiscal.
Cette loi nouvelle  crée donc une présomption légale mais relative d’ »abus » de droit et ce nouveau principe de renversement de la charge de la preuve risque fort d’être utilisé dans de nombreux textes futurs (article 974 I du CGI)

de même  Les impositions dues à raison des revenus générés par ces biens (IR et CSG)ne sont pas déductibles 

 Seront exonérés :tous les autres biens productifs ou non productifs  l'immobilier affecté à une activité professionnelle, les placements financiers,y compris la pierre papier (scpi )sous certaines conditions,  les œuvres d'art. l’or les bijoux le numéraire etc. 

Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 Loi de finances pour 2018

 Communiqué de presse  Commentaire

 Dossier documentaire  Dossier documentaire complémentaire

 Texte adopté (lire article 31)

INEDIT EFI

Les rapports de la commission de finances
par  M. Joël GIRAUD le rapporteur général

Article 11

Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique.pdf

Article 12

Création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’ISF.pdf

Les trois mamelles fiscales de la France 
L’immobilier, le consommation et …le travail 
Par Patrick Artus

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions de l'article 31 de la loi, qui supprime l'impôt sur la fortune et crée un impôt sur la fortune immobilière.