ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
/par E Woerth BERCY JUIN 2009

Dans le cadre de la politique initiée par E Woerth le parquet national financier (PNF) et la Maison des lanceurs d’alerte (MLA) ont signé un protocole d’accord pour mieux collaborer.

 Plus d’un tiers des alertes que reçoit la MLA portent en effet sur des faits de corruption, malversations ou fraudes financières.

l'aviseur fiscal 

- Rapport d'information de Mme Christine Pires Beaune  
sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information relative aux aviseurs fiscaux

ne doit  être confondu

-ni avec  le lanceur d'alerte(nouvelle fenêtre), qui, lui, bénéficie de protections contre des "représailles professionnelles" (licenciement ou sanctions en particulier). L'administration fiscale garantit uniquement l'anonymat de l'informateur. Ces garanties permettent d'exploiter ainsi les informations reçues (en évitant qu'un agent public ne soit accusé de recel, par exemple). Il est envisagé néanmoins que les éléments d'identification de l'aviseur puissent bientôt être classés au niveau du "secret défense".

-Ni avec le témoin fiscal

La preuve par témoin fiscal (L. 10-0 AB du LPF, )le BOFIP du 07.02.18

Protection des lanceurs d’alerte: nouvelles règles adoptées à l’échelle de l’UE 

Présentée par le député Sylvain WASERMAN et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte tend, selon ses auteurs, à construire un environnement clair et protecteur pour les lanceurs d’alerte. Elle contient des dispositions :
- précisant la définition du lanceur d’alerte et les champs pouvant être concernés par son alerte (art. 1er) ;
- améliorant la protection des personnes physiques et morales liées au lanceur d’alerte (art. 2) - permettant de mieux protéger les lanceurs d’alerte des représailles et des procédures baîllons (art. 4) et de renforcer les sanctions contre les représailles visant les lanceurs d’alerte (art. 8) ;
- actant la possibilité pour un agent public de bénéficier des mesures de protection des lanceurs d’alerte (art. 10).

Rapport par M Sylvain Waserman sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (n° 4398) et sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (n° 4375) 

la proposition de loi  votée par l’Assemblée nationale pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte".

Par ailleurs, la rapporteure se réjouit de la création d'une "task force renseignement fiscal" (TFRF) permettant une coopération entre les différents acteurs du renseignement économique et financier :

la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ;

Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) ;

et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).

Elle souligne cependant des différences de culture et d'objectifs de ces trois services. Elle regrette à cet égard l'absence, au sein de la DNEF, d'une véritable "division du renseignement fiscal" présentant les compétences techniques nécessaires.