ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Le marteau fissuré de la République par Richard WERLY(Le Temps )

 "Reconnue à nouveau coupable en appel de «blanchiment aggravé de fraude fiscale» et de «démarchage bancaire illicite» par la Cour d’appel de Paris, mais avec une amende divisée par mille, UBS peut légitimement s’interroger sur les méthodes de la justice française" R WERLY

 Aff UBS Arrêt cour d’appel de Paris du 13.12.2021 page 1 à 90 

Aff UBS Arrêt cour d’appel de Paris du 13 décembre 2021 page 90 à 181 

Ubs :  la procédure devant le tribunal correctionnel
Le jugement du 29 février 2019

UBS AG ayant décidé de se pourvoir en cassation, nous analysons un certain nombre de motifs de cassation concernant uniquement  l’infraction de blanchiment de fraude fiscale

Par ailleurs, certains commentateurs estiment qu UBS AG pourrait demander à la cour de saisir à la fois d’une part la CJUE sur l’applicabilité d’une directive non transposée  par notre parlement nationale et d’autre part la CEDH sur la non rétroactivité d’un texte penal et ce en vertu de la nouvelle loi du 3 avril 2018

CEDH la question préjudicielle par nos juridictions
un nouveau droit de liberté

 LES SANCTIONS PRONONCEES PAR LA COUR

Apres les études de l’OCDE,

Impôt sur les successions OCDE
/ Moins de droits de succession MAIS nouveau calcul de l’assiette

Droits de succession en france
les regimes exoneratoires qui sont donc nos écureuils chanceux ??

LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)

le conseil d’analyses economiques vient de diffuser une étude proposant une profonde reforme des droits de succession en France

la réforme des droits de succession revient dans le débat
 par Renaud Honore (les echos)

Présidentielle 2022 : ce que proposent les candidats sur les impôts de succession

Par Renaud Honoré Les Echos  (21.12.21)

Une note du Conseil d'analyse économique de decembre 2021 ‘met en garde contre le « retour de l'héritage » : la fortune héritée représente 60 % du patrimoine total en France, contre 30 % en 1970. La faute à un système fiscal bien moins progressif qu'affiché. Une vaste réforme est proposée, avec notamment la fin de l'avantage de l'assurance-vie et des transmissions d'entreprises.

Repenser l’héritage      les slides 

Repenser l’héritage : analyses supplémentaires

Après un reflux des inégalités de patrimoine et une forte mobilité économique et sociale durant la seconde moitié du XXe siècle, l’héritage redevient un facteur déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés. Parce qu’il est extrêmement concentré, l’héritage nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que celles provenant des revenus du travail.

Dans cette nouvelle Note du CAE, Clément Dherbécourt, Gabrielle Fack, Camille Landais et Stefanie Stantcheva montrent que le système de taxation successoral français est mité par des dispositifs d'exonération ou d'exemption qui réduisent très significativement la progressivité de l'impôt au bénéfice des plus grandes transmissions.

 Ils proposent de repenser en profondeur la taxation de l’héritage en imposant les flux successoraux tout au long de la vie, en réduisant voire éliminant les principaux dispositifs d’exonération ou d’exemption et en proposant une garantie en capital pour tous afin de réduire les inégalités patrimoniales les plus extrêmes.

Préalable à toute réforme, une refonte de la collecte des déclarations fiscales est indispensable afin de rendre la fiscalité des successions plus transparente, traçable, évaluable et donc mieux comprise et acceptée par les citoyens