10 août 2022

Tva intracommunautaire:une filiale étrangère exonérée peut elle devenir une etablissement stable local imposé ( CJUE 7 avril 22 C 333/20

curia.jpgL’imposition des prestations de services à la tva intra ou extra communautaire est un domaine d’une grande complexité  dans lequel de nombreuses « solutions « permettent d’y échapper  et ce non seulement au détriment des finances  publiques mais aussi en faussant le jeu d’une saine concurrence  entre nos entreprises  avec des retombées sociales et humaines conséquentes

La lutte contre l évasion fiscale internationale  est elle entrain de devenir un objectif non seulement des pouvoirs publics 
mais de nos organisations professionnelles comme 
dans le cadre du contrôle du résultat fiscal ,assiette de la participation

Optimisation fiscale : les salariés de GE portent plainte contre leur employeur

Par Isabelle Couet journaliste aux ECHOS

Le principe fondamental fortement « recommandé « par les investisseurs anglosaxons est en effet que la TVA ne doit pas « etre assimilée »   à un droit de douane ce qui serait contraire au principe de la liberté du commerce ?? Les prestataires de services non communautaires connaissent sur le bout des doigts cette réalité à forte incidence concurrentielle (aff en cours )

Le principe est que la TVA est due par le prestataire effectif du service rendu à une personne , assujetti ou non, resident dans un etat membre

Chacun des mots de cette petite phrase permettra à nos artistes de la fiscalité de poser des interrogations ?

L’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, pose ce principe, precisé, pour la France par le BOPIP du 21 décembre 2021

UN GRAND COURS DE TVA

 LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat

note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

Lieu des prestations de services - Règles générales - BOFiP

 Tva sur des opérations portant sur des services internationaux

La déclaration européenne de services (DES) - Douanes

La CJUE  a eu a de nombreuses reprises à analyser l’application des regles

LA décision de principe contre l evasion fiscale

CJUE abus de droit et optimisation fiscale 
(Grande chambre CJUE 26.02.19)

Notamment dans les relations intragroupes, une pratique pour éviter la Tva est de facturer une filiale et non un établissement stable MAIS à condition que la filiale ne soit pas assimilée à un ES du moins en matière de TVA

Depuis des années, la commission a protege le principe communautaire de mondialisation avec des regles favorables au commerce extra communautaire notamment en matiere de TVA, impot qui ne devait surtout pas apparaitre comme une taxe douaniere surtout en matière de prestations de services extracommunautaires

Mais  ce système, peut-être nécessaire à une époque, est il encore adapté alors que de nombreux montages tels que le donneur d’ordre fictif ou la société prestataire relais créent une immense évasion fiscale nuisible d’une part à nos budgets  c(est à dire aux taxpayers et surtout néfaste à une saine concurrence comme l avaient rappelé des avocats de l IACF  le 18 mai 2016 devant la commission des finances de l’AN  

La question indirectement soulevée est aussi celle de la recherche d’une définition unique du bénéficiaire effectif

La question indirectement soulevée est aussi celle de la recherche d’une définition unique du bénéficiaire effectif

I  TVA INTRA  COMMUNAUTAIRE

II TVA EXTRA COMMUNAUTAIRE


I  TVA INTRA  COMMUNAUTAIRE

Le cas d’une filiale roumaine facturant sans TVA à sa societe mere allemande

À la suite d’un contrôle fiscal  , l’administration fiscale roumaine a estimé que les prestations de services fournies par la société roumaine à la société allemande étaient reçues par celle-ci en Roumanie, où cette dernière aurait disposé d’un établissement stable assujeti à la TVA en Roumanie.

 Dans un arrêt du 7 avril 22   C‑333/20,, la CJUE rejette la position de la Roumanie

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 avril 2022

Berlin Chemie A. Menarini SRL contre Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii Bucureşti
- Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti
 

  la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

«  les directives TVA » doivent être interprétés en ce sens qu’une société ayant son siège dans un État membre ne dispose pas d’un établissement stable dans un autre État membre au motif que cette société y détient une filiale qui met à sa disposition des moyens humains et techniques en vertu de contrats par lesquels elle lui fournit, de manière exclusive, des services de marketing, de réglementation, de publicité et de représentation qui sont susceptibles d’avoir une incidence directe sur le volume de ses ventes.

 

II TVA EXTRA COMMUNAUTAIRE

Le cas de la filiale polonaise facturant sans TVA des prestations de services à sa maison mere coréenne

Le fisc polonais soutenait que la maison mere coréenne avait un établissement en pologne

 

CJUE  C‑547/18  7 MAI 2020

Dong Yang Electronics sp V Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu,

Conclusions de l’avocate générale MME JULIANE KOKOTT

 

31 Il y a lieu de rappeler que la prise en compte de la réalité économique et commerciale constitue un critère fondamental pour l’application du système commun de TVA (voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2019, Budimex, C‑224/18, EU:C:2019:347, point 27 et jurisprudence citée). Dès lors, la qualification d’un établissement d’établissement stable ne saurait dépendre du seul statut juridique de l’entité concernée.

 

 

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