22 mai 2022

IMPOSITION D’UN SALARIE RESIDANT EN FRANCE D’UN EMPLOYEUR BRITANNIQUE Nouveau régime RM Mme Renaud-Garabedian du 24.04.22

detective.jpgl’article 9 de la loi n°76-1234 du 29 décembre 1976, réformant la territorialité de l’impôt sur le revenu, instaure, pour les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d'exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger.

Instruction du 26 juillet 1977 BODGI 5 B 24 77

Règles de territorialité et imposition des personnes non domiciliées en France

Cette instruction est obsolète mais reste encore un exemple

 Ce régime d'exonération est prévu à l’article 81 A du code général des impôts (CGI).

A-Les conditions communes aux exonérations totales ou partielle ainsi que les conditions spécifiques aux exonérations totales sont regroupées au I de l’article 81 A du CGI.

B-Les conditions particulières à l’exonération partielle sont prévues au II de l'article 81 A du CGI .

- Les  conditions communes à l'ensemble des exonérations ) ;

- Les  conditions spécifiques aux exonérations totales  ) ;

- Les  conditions spécifiques aux exonérations partielles ), qui sont exposées en deux points : cas général   et cas particulier des marins pêcheurs  -20) ;

- aux incidences de l'ensemble des exonérations  

 

EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES D EMPLOYEURS BRITANNIQUE

LE PRINCIPE

article 81 A du CGI.             BOFIP du 16 juin  2016

Le deuxième alinéa de l’ article 81 A CGI conditionne cette exonération au fait que l'employeur  soit établi

SOIT en France,

SOIT dans un autre État membre de l'Union européenne,

SOIT  dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

LA NOUVELLE DONNE 

Fiscalité des salariés sous contrat britannique et résidant en France

RM Mme Évelyne Renaud-Garabedian JO Sénat du 21/04/2022 - page 2121

 Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un État tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. Par suite, les salariés d'employeurs britanniques, domiciliés fiscalement en France et envoyés à l'étranger, n'entrent plus dans le champ d'application de l'exonération prévue au I de l'article 81 A du CGI.

 Il n'est pas envisagé de faire évoluer le dispositif.

 

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